de vente de fioul domestique réalisée sans surface de vente, le législateur n'a pas respecté les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6

commission nationale d'équipement commercial a annulé la décision du 1er octobre 1997 de la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Corse l'autorisant à agrandir de 2 400 m la surface

de vente, de mettre en demeure l'exploitant actuel de fermer les surfaces de vente exploitées illégalement et, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant la fermeture au public des surfaces de vente exploitées

Elle estime notamment que l'espace de 89,89 m² indiqué comme étant un " mail " dans le plan de masse du projet, doit être décompté comme une surface de vente.

que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 1999 de la commission nationale d'équipement commercial accordant à la SA Nice Etoile l'autorisation d'étendre de 85 m la surface

Par une décision du 13 février 2015, la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône a autorisé la société PHB Distribution à porter cette surface de vente à 2 463 mètres carrés

à l'octroi du permis de construire ; Considérant que l'article L. 720-5 du code de commerce soumet à autorisation d'exploitation commerciale "1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface

QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QUE LA REPRISE DE SON ACTIVITE N'EUT ETE QUE PARTIELLE, QUE SI SON NOUVEAU MAGASIN N'AVAIT PLUS QUE 150 M2 DE SURFACE

d'exposition avec changement du mobilier existant et augmentation de la surface de vente (avec création d'une cabine de stockage servant pour le stock et pour les essayages de matériels orthopédiques

limitée à la somme de 14 456 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de maîtrise d'oeuvre du 28 juin 2004 prévoyait que les travaux à réaliser portaient sur une « construction neuve avec surface

’affaires provenant de l’activité du drive est réalisé sans le support d’une surface de vente ; le drive ne constitue pas une vente traditionnelle mais relève du e-commerce régi par les articles 1125 et

d'une surface de vente de 1 590 m2 situé dans la commune voisine de Cluses, et accroissement de surface de vente de 1 550 m2 ; que les requêtes visées ci-dessus, sont dirigées contre une autorisation

de plancher trop importante par rapport à la surface de vente dès lors qu'il implique des surfaces de réserves significatives nécessitées par la séparation et l'autonomie des réserves de l'hypermarché

de vente de 840 m2 qu'elle exploitait à Ecouis et de la construction sur le même site d'un nouveau magasin d'une surface de vente de 1 420,33 m2.

/ La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. / La surface de vente à retenir pour le

Elle vise à « l’extension de 600 m2 de la surface de vente du su ermarché, l’im lantation sur 200 m2 de cellules, la création d’une surface de vente d’accessoires automobiles de 280 m2 et l’im lantation

pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins

pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins