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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2009555_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

A ne sont pas fondés ; - l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu, et il y a lieu de procéder à une substitution de motif.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407217_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Par un arrêté du 9 octobre 2024, le maire a refusé la délivrance du permis de construire sollicité.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109235_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la demande de substitution de motifs demandée par la commune : 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200899_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2600018_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

de construire initial ; la société Wip Estate n’était pas pétitionnaire à la date du dépôt du dossier de permis modificatif ; les deux sociétés ne démontrent pas que les travaux relatifs au permis initial

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204811_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02675_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de visite au bénéfice de son conjoint, et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un permis de visite.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204036_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Par un arrêté du 8 juin 2022, le maire de Bédarrides a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607455_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201292_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En deuxième lieu, le dossier de permis litigieux précisait qu'était sollicité un permis à titre précaire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100541_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Sur la substitution de motif demandée par la commune : 15.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104760_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Sur la substitution de motif demandée par la commune : 15.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100161_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002514_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que si la maison d'habitation individuelle, objet du permis de construire sollicité par M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301199_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de construire tacite, ou, à défaut, un permis de construire ; 3°) de condamner la commune de Bastelicaccia à leur verser la somme de 1 500 euros jusqu'à la date de délivrance du certificat de permis

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501094_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101238_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300959_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Mme A a ensuite réalisé sur ce terrain des travaux non autorisés par ce permis de construire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300030_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par une délibération du 19 avril 2023, le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé de lui délivrer le permis d'aménager sollicité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100227_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B le soutient, sa demande de permis a pour objet la régularisation d'une construction édifiée sans autorisation.

Source officielle

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