CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT L'ETRE QUE PAR UN MANDATAIRE

portant sur des noix de jambons, fournies par la société Toulze ; que, statuant par jugement du 8 juin 2007 (RG n° 07/555) sur l'opposition formée contre cette ordonnance par la société Eurogage, mandataire

ont confié à la société l'Appart la vente de leur appartement sis..., pour le prix de 450 000 € hors commission d'agence, étant prévu qu'en cas de réalisation de la vente, l'acquéreur verserait au mandataire

Sur la demande de désignation d'un mandataire Mme X...

judiciaire, ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société [Localité 9] du XIV juillet.

matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire

octobre 1997 un mémoire ampliatif ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire

matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire

qui en était propriétaire ; que celle-ci ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 7 juin 2012, convertie en liquidation judiciaire le 31 octobre 2013, la Selarl [N] et associés, nommée mandataire

Y..., mandataire judiciaire, demeurant résidence le Dauphin, 50, boulevard Aristide Briand, Melun (Seine-et-Marne), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAMCTA, 3 / de M.

Le contrat stipule une clause de substitution, à l'article 12 par laquelle : « le maître d'ouvrage se réserve le droit de se substituer, pour la réalisation de tout ou partie de cette opération, toute

la vente ou de prendre les accords quand bon lui semblait avec le titulaire de droit de préemption et que la vente de gré à gré passée avec la commune n'impliquait aucune rémunération à l'agence mandataire

d'un ensemble immobilier qui constitue leur logement ; que ce bail stipulait, en cas de vente volontaire ou forcée de l'immeuble, un pacte de préférence au bénéfice des preneurs avec faculté de substitution

CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT L'ETRE QUE PAR UN MANDATAIRE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 mars 2026, la société Axecom, se présentant comme mandataire de la société SFR, représentée par Me Bidault

X... n'emporte pas novation par substitution de créancier ni délégation par substitution de débiteur ; qu'il s'agit d'un simple accord intervenu entre Mme Z... et M.

conditions de la cession de son fonds de commerce qu'elle envisageait avec la société Distribution Casino France, particulièrement du prix fixé à 800 000 € et de la conclusion d'un contrat de gérance-mandataire

françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Radost VELEVA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE SELARL GAUTHIER & SOHM représenté par Maître [U], agissant en sa qualité de mandataire