établie le 6 juillet 2009 concluait à l'inaptitude de l'intéressé à occuper l'emploi de boulanger, cette inaptitude faisant obstacle à la prise d'effet du contrat de travail à laquelle elle était subordonnée

est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à affirmer que la SNCF exerçait un pouvoir

, sans préciser en quoi la prise régulière d'instructions ne caractérisait pas un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 121 de la loi du

juridiction prud'homale était compétente pour trancher le litige alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de démontrer l'existence d'un lien de subordination

SARL et qu'elle travaillait sous le contrôle de ce dernier, les énonciations de l'arrêt attaqué relèvent des circonstances dont aucune n'est par nature incompatible avec l'existence d'un lien de subordination

, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé ne peut constituer un indice du lien de subordination que lorsque l'employeur

juridique permanente à l'égard de celui-ci ; qu'en se contentant de relever, pour retenir l'existence d'un lien de subordination de M.

les manquements de son subordonné.

d'admettre les créances salariales d'un directeur technique au passif de la liquidation judiciaire d'une société de rapporter la preuve que le salarié n'exerçait pas ses fonctions sous un lien de subordination

à l'égard de la société SETICS, tout en constatant que Mme X... était "dépendante du président de la SETICS", ce dont se déduisait l'existence d'un lien de subordination, peu important le fait que cette

société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier , alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un lien de subordination

2012 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors selon le moyen, que le contrat de travail se caractérise par l'exécution d'une prestation de travail sous la subordination

indemnités de rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, pour décider qu'un contrat de travail existe entre les parties, les juges doivent constater l'existence d'un lien de subordination

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 15 mai 2001), statuant sur contredit, d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat

sanctionner les manquements de son subordonné. 6.

à bon droit que l'exercice du mandat social n'était pas exclusif d'un lien de subordination juridique, a constaté que la société-mère avait conservé à l'égard de M.

caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

était liée à elle par un contrat de travail, alors, selon le moyen, premièrement, que seule l'existence de directives accompagnées d'un contrôle effectif du travail accompli caractérise un lien de subordination