qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation

Il convient de faire application des règles de la stipulation pour autrui telles que fixées par l'article 1121 du code civil selon lesquelles le bénéfice d'une stipulation pour autrui est transmis aux

Elle fait valoir qu'elle dispose de la qualité et de l'intérêt à agir dès lors que les protocoles doivent s'analyser en une stipulation pour autrui, les associés s'étant engagés à son profit et qu'elle

[U] dispose également d'un droit d'agir, car il peut exiger du promettant qu'il exécute son obligation en nature au profit du bénéficiaire de la stipulation pour autrui ; Mais considérant, comme le

U... a la qualité d'assuré auprès de la société Axa Épargne Entreprise du seul fait de la stipulation pour autrui de son employeur (ou ancien employeur) étant, par ailleurs, relevé qu'il a implicitement

de la volonté librement exprimée de leur mère ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, pièce à l'appui, si l'acceptation par Paulette X..., bénéficiaire de la stipulation

[D] avait adhéré, qu'elle n'était pas non plus bénéficiaire d'une éventuelle stipulation pour autrui qui lui aurait permis de solliciter le bénéfice de la garantie, que seul M.

n'auraient d'ailleurs de lien contractuel avec la société ADOS que par le biais de leur fils, qui lui-même, mineur au moment de l'accident, ne s'était pas trouvé engagé dans un lien contractuel, même par stipulation

Savana en l'occurrence la SNES (NSES), aux droits de laquelle est venue HSS puis HI comme signalé dans les conclusions des sociétés intervenantes ; qu'en retenant pour écarter le mécanisme de la stipulation

.; QUE THIEBE, INVOQUANT LA STIPULATION A SON PROFIT CONTENUE, SELON LUI, DANS L'ACTE DU 16 MARS 1970, A ALORS RECLAME LE PAIEMENT DE LA SOMME A LAQUELLE IL AURAIT PU PRETENDRE SI LA CLAUSE PRECITEE

EN FAVEUR DE L'ACHETEUR ET QUE CETTE STIPULATION A ETE ACCEPTEE PAR LES PARTIES COMME LE DEMONTRE LE FAIT QUE CRUAUD A DELIVRE DIRECTEMENT A DAME Y...

. avaient respectivement émis et accepté une garantie de passif, à l'exclusion d'une clause de révision du prix ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans l'acte du 22 octobre 1999, il était stipulé

l'Ogec avait cessé d'être le mandataire de l'Irso pour recouvrer par voie de précompte les cotisations dues par ces enseignants, peu important que subsiste l'adhésion au régime complémentaire et la stipulation

être considérés comme des tiers, au sens de l'article 1165 du Code civil, par rapport aux associés et aux agents de cette association ; que, par ailleurs, l'article 1121 du Code civil, relatif à la stipulation

-Le X...) ont refusé l'accès à leur logement aux entreprises de travaux en invoquant le trouble de jouissance causé ; qu'en septembre 2001, ils ont pris possession, sans autorisation, d'un autre appartement

Clamardis, souverainement retenu que cette société n'invoquait pas la garantie de l'article 1646-1 du Code civil et ne se prévalait que de sa qualité de preneur du crédit-bail, lequel, en l'absence de stipulation

des dispositions combinées des articles L. 112-1 du code des assurances et 1121 du code civil que l'assurance souscrite pour le compte de qui il appartiendra constitue un engagement valable comme stipulation

entre les mains du maître de l'ouvrage, ou entre les mains d'un tiers, pour le compte du maître de l'ouvrage, les sommes nécessaires à l'édification de la construction; que si même, par l'effet d'une stipulation