AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de la Meuse et du directeur général des finances publiques,, défendeur à la cassation.

NE POURRAIT LEUR OUVRIR DROIT A REPARATION A LA CHARGE DE L'ETAT QUE SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE SANS FAUTE ET A CONDITION QUE L'OUVRAGE PUBLIC AIT CREE UN DOMMAGE DE CARACTERE SPECIAL ; EN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'attachée de direction ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de rappel d'indemnité de sujétion spéciale

publique, a relaxé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Toitot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme A..., de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

dernier lieu les fonctions d'attachée de direction ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2003), de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'indemnité de sujétion spéciale

1978, a été mise à la retraite le 28 mars 1998 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2003), de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'indemnité de sujétion spéciale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que toute restriction apportée à ce droit n'est possible, notamment, que lorsque, dans des circonstances spéciales, la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ; qu'en s'abstenant

Vos propos inacceptables n'ont pas été tenus au cours de l'un de vos spectacles devant votre public, mais dans une émission familiale en direct et en access Prime Time, sans montage possible et à une heure

la gestion et l'exploitation du service public d'eau potable du bassin rennais. 5.