d'activité, les horaires et les tarifs étant imposés et non laissés au libre choix des intéressés, que le Café des Arts était ouvert au public et avait une activité commerciale de restauration et de spectacles

adapté à ses capacités financières ou qu'il existait un risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en déduisant péremptoirement du seul caractère non averti des emprunteurs, intermittents du spectacle

Y..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Rive Gauche Spectacles, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société CSI audiovisuel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement société Commerce spectacle

Par déclaration du 9 novembre 2015, les sociétés Société d'expansion du spectacle, Euro vidéo international, Cinéma Napoléon et Ciné spectacles ont saisi la cour de céans.

d'appel, en considérant que la société DVE avait valablement repris les engagements souscrits en son nom par la société FDM dans l'acte de cession de bail bien que cette dernière n'ait pas reçu mandat spécial

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 2003), que l'Administration s'est livrée à une interprétation adéquate de l'article 1001-3 du Code général des impôts qui institue une taxe spéciale

septembre 2003) de l'avoir condamnée au paiement de sommes au titre des jours de carence et complément de salaire, alors, selon le moyen que les assistantes maternelles agréées sont soumises à un statut spécial

[M] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées

X... » et qu'il n'invoquait pas spécialement une demande d'imputation au compte spécial, la cour d'appel, ajoutant au texte, a violé l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que

générale du 27 juillet 2013 motif pris que la feuille de présence n'indique pas le nombre de voix attribuées à chaque propriétaire proportionnellement à sa participation dans les parties communes spéciales

mensuelle de 120 euros créée par le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ; Attendu

; que les articles 147, 150, 151 et 405 de l'ancien Code pénal, textes prévoyant et réprimant les délits reprochés à Maria Josépha Vicente A..., ne prévoyaient pas la confiscation spéciale"; Vu lesdits

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité spéciale de rupture et d'indemnité conventionnelle, alors, selon le moyen, que 1 ) les juges du fond ne peuvent relever d'office

X... une somme au titre de l'allocation spéciale prévue par l'article 24 de la convention concernant les dispositions sociales relatives au personnel Thomson-CSF, alors, selon le moyen, d'une part, que

Pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que l'inaptitude du salarié aurait eu pour

demande en paiement au titre du solde de son indemnité de licenciement, alors « que le salarié licencié à raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle a droit à une indemnité spéciale

condamnée à verser au salarié à la fois l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 63 de la convention collective de la métallurgie de l'Yonne et l'indemnité conventionnelle spéciale