AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, chargée en sous-traitance

pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 1998), que la société d'Expertise comptable de contrôle et de conseil (la société E3C) a signé un contrat dit de sous-traitance

opérateur global de commerce électronique, a confié à la société Dinadis, à compter du mois de novembre 2002, la réalisation de prestations logistiques pour le compte de ses clients, un contrat cadre de sous-traitance

soit entre 18h25 et 21h15" et qu'en l'espèce, le salarié ne pouvait prétendre au paiement d'indemnités de repas, puisqu'il résultait du contrat de sous-traitance que son service s'achevait à 14h00, de

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

qu'il avait réalisés, en sous-traitance, en 1983, dans un immeuble construit pour le compte du Centre national d'études spatiales (CNES), et qui avaient motivé de la part du maître de l'ouvrage une réserve

clause insérée dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) signé entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal est opposable au sous-traitant si le contrat de sous-traitance

à disposition de son employeur, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. 14.

à disposition par son employeur, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. 14.

Elle a ensuite assigné la société Bernard Brignon en annulation du contrat de sous-traitance et en fixation du juste prix de ses prestations.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 avril 2026, EXPOSE DES FAITS La SAS Cap Gemini Technology Services, ci-après « [X]», spécialisée dans les services informatiques confie par contrat de sous-traitance

procureur de la République de Saint-Omer concerne les relations établies entre la société française Trans Inter et sa filiale, la société de droit roumain Trans Europe dans le cadre d'une convention de sous-traitance

Une partie de ce marché a été réalisée en sous-traitance par la société Etablissements Madec (la société Madec). 3.

Le Bureau d'Études Planetude Ingenierie s'est vu attribuer la sous-traitance par la SARL [Personne physico-morale 1] de la mission de direction du chantier par contrat en date du 29 avril 2003.

Y..., ès qualités, des sommes correspondant à trois factures relatives à des travaux de sous-traitance des commissariats aux comptes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Pellegrini, liquidateur judiciaire, un contrat de sous-traitance pour la construction d'un parc de stationnement, l'a, après mise en demeure, assignée en résiliation, en application de la clause résolutoire

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 441-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vert Limousin a confié à la société EEVML la sous-traitance

à disposition de son employeur, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. 14.