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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56605
21 septembre 1994
européenne des Droits de l'Homme qui a adopté son rapport en l'espèce le 31 août 1993, le Royaume d'Espagne s'engage à verser au requérant la somme
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ECLI:CEDH:001-56606
auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige; S'étant assuré le 14 février 1994 que le Gouvernement du Royaume-Uni a versé au requérant la somme
ECLI:CEDH:001-56520
6 juin 1991
engagements auxquels a été subordonnée la solution de l'affaire; S'étant assuré que le Gouvernement français a ordonné le 8 avril 1991 le paiement au requérant de la somme
ECLI:CEDH:001-56770
15 décembre 1997
xa0; S'étant assuré qu'en février 1995 le Gouvernement de la Grèce a versé aux monastères requérants non parties à la convention du 11 mai 1988 la somme
ECLI:CEDH:001-56566
10 novembre 1992
des engagements auxquels a été subordonnée la solution du litige; S'étant assuré que le Gouvernement du Royaume-Uni a versé au requérant avant le 23 septembre 1992 la somme
ECLI:CEDH:001-194765
10 juillet 2019
Versement des sommes prévues par le règlement amiable
ECLI:CEDH:001-196002
4 septembre 2019
ECLI:CEDH:001-196006
ECLI:CEDH:001-196042
ECLI:CEDH:001-196023
ECLI:CEDH:001-196058
ECLI:CEDH:001-208926
11 mars 2021
ECLI:CEDH:001-208943
ECLI:CEDH:001-199594
5 décembre 2019
ECLI:CEDH:001-182386
4 avril 2018
ECLI:CEDH:001-182416
ECLI:CEDH:001-212554
16 septembre 2021
ECLI:CEDH:001-212187
ECLI:CEDH:001-212284
ECLI:CEDH:001-212285