Gilles, - La COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 juin 2002, qui, pour blessures involontaires

l'action en recouvrement du comptable public au lieu de renvoyer les parties à faire trancher par la juridiction administrative, exclusivement compétente, cette question préjudicielle dont dépendait la solution

cette décision, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir, dans des écritures demeurées sans réponse, l'absence de tout diagnostic par un rhumatologue, ce qui était pourtant essentiel à la solution

d'avoir déclaré sa demande non fondée, alors, selon le moyen, que toute décision, qui se borne à exposer les prétentions des parties sans être motivée, est dépourvue de motifs, qu'en déduisant la solution

de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à Mme X..., son ancienne salariée, alors que, selon le moyen, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution

auxquelles les entreprises soumissionnaires devaient souscrire, une solution dite A comprenant la fabrication des enrobés sans la fourniture des granulats, et une solution dite B comportant la fabrication

sous le numéro RG 25/00855 ; RAPPELER que la société SOLUTIONS 30 SE est tenue d’une obligation de résultat vis-à-vis de la société ORANGE pour les travaux sous-traités ; CONDAMNER la société SOLITIONS

négoce monégasque (CNM) ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu le sens littéral de la loi monégasque applicable, sans faire état d'aucune autre source de droit positif conforme à la solution

à l'arrêt d'avoir déclaré que le juge des référés était devenu incompétent pour ordonner de nouvelles mesures et de l'avoir déboutée de ses demandes alors que la simple possibilité de trouver des solutions

à l'arrêt d'avoir déclaré que le juge des référés était devenu incompétent pour ordonner de nouvelles mesures et de l'avoir déboutée de ses demandes alors que la simple possibilité de trouver des solutions

ils avaient réglé l'intégralité du principal ainsi que cela avait été constaté par un jugement sur incident du 15 décembre 1994 ; que le Tribunal qui n'a pas répondu à ce moyen déterminant pour la solution

, qu'il n'incombe pas à la partie qui reçoit notification de faire la preuve -négative et impossible- de ce que le jugement était joint à la notification, si bien que l'arrêt attaqué, qui fonde sa solution

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le quotidien "La Liberté du Morbihan" est un quotidien régional, que c'est donc à tort que la cour d'appel a appliqué à la solution

Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le lien entre ces consultations psychiatriques et l'activité thermale constituait une difficulté d'ordre médical dont la solution

2°/ que le juge du référé in futurum ne saurait préjuger du litige au fond ; qu'ainsi, le motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

société Cana Plast, a de nouveau violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

la société Macris en application de l'article 2224 du code civil par la considération que le délai de la prescription avait commencé de courir à leur encontre dès la conclusion du contrat invoqué au soutien

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société G4S Secure solutions