et l'administration d'une "caisse mutuelle d'épargne et de retraite" ; qu'il était stipulé que la société avait pour but de "former un capital et une réserve destinée à assurer au profit de chaque sociétaire

l'intéressé de responsables de la société, que l'employeur indique, sans être contesté, y avoir mené une enquête sur des faits reprochés au salarié et portés à sa connaissance durant l'été par des sociétaires

avant la date de leur entrée en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q... bénéficie d'une garantie invalidité permanente et absolue au titre d'un contrat souscrit au bénéfice de ses sociétaires

a entraîné le mécontentement des sociétaires et a eu de plus des répercussions sur les collègues amenés à recevoir les sociétaires après 'votre refus'.

Sous le titre : « Responsabilité civile à l'égard des tiers », (tiers définis comme étant toutes personnes autres que le sociétaire, ses associés, et si le sociétaire est une personne morale, le président

QU'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE A POUR OBJET D'ASSURER OU FACILITER LA PRODUCTION, L'ECOULEMENT OU LA VENTE DES PRODUITS AGRICOLES OU FORESTIERS PROVENANT EXCLUSIVEMENT DES EXPLOITATIONS DE SES SOCIETAIRES

L'ARTICLE 39 DES STATUTS DE LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA POLICE NATIONALE DE LA REGION DE LYON APPROUVES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 15 FEVRIER 1944, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE POUR LE CAS OU LE SOCIETAIRE

HOSTE A FAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT JAMAIS SIGNE D'ENGAGEMENT DE LIVRAISON A LA COOPERATIVE DE GRANDVILLIERS ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE HOSTE AIT EU LA QUALITE DE SOCIETAIRE

SANCTIONS ETANT INCOMPATIBLES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS QUI, EN CAS D'INEXECUTION TOTALE OU PARTIELLE PAR UN SOCIETAIRE

Louis X..., l'assuré est défini comme étant non seulement le sociétaire, mais encore son conjoint, ses enfants mineurs et les autres membres de la famille lorsqu'ils vivent habituellement au foyer du sociétaire

que Mme X... a souscrit un contrat auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) pour assurer un véhicule automobile ainsi qu'un tracteur ; que, selon la police, l'assuré est le sociétaire

autres que 1°/ le sociétaire, 2°/ les associés du sociétaire et, lorsque le sociétaire est une personne morale, le président, les administrateurs, directeurs généraux et gérants de la société assurée

de l'administrateur général et trois membres élus par l'assemblée générale des sociétaires, pour un an, et de l'administrateur général ; Après accord de l'assemblée générale des sociétaires, ils sont nommés

#Rinvio pregiudiziale – Imposta sulle società – Gruppo di società – Libertà di stabilimento – Deduzione delle perdite subìte da una società controllata non residente – Nozione di “perdite definitive” –

CESSIONS DE DENREES OU DE MARCHANDISE NE PEUVENT S'ANALYSER SOIT EN L'EXECUTION D'UN MANDAT GRATUIT, SOIT EN UNE SIMPLE REPARTITION, QU'EN LA CAUSE AGRILOT ACHETE DES PRODUITS ET EN VEND A DES NON-SOCIETAIRES

N'ETANT PAS SOCIETAIRE SON Z... N'AVAIT PU ETRE PRIS EN QUALITE DE SON MANDATAIRE; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES DEMARCHES DE JEAN-MARIE X...

et quatrième branches : Vu les articles R. 322-58 et R. 322-72 du Code des assurances ; Attendu que si, aux termes du second de ces textes, aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire

quatrième branches : Vu les articles R. 322-58 et R. 322-72 du Code des assurances ; Attendu que si, aux termes du second de ces textes, aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire