Codes de loi français

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Un seul chèque est attribué par logement, au titre du seul logement principal. 1° Les fournisseurs et les distributeurs d'énergie ; 2° Les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation

Article 238 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 74

l'achat de terrains pour lesquels un engagement de construire prévu au I du A de l'article 1594-0 G a été souscrit, soit en la souscription d'actions ou de parts de sociétés ayant pour objet principal de concourir directement ou indirectement à la construction

Article 107

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-6, Art. L31-10-9 - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater V B.

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à

Article D453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Il peut s'opposer à toute délibération engageant la société dans la mise en oeuvre de sa mission de garantie et demander une seconde délibération.

Article D331-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les modalités d'application des dispositions qui précèdent.

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Le prix maximal de cession des parts ou actions des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par la société mentionnée à l'article L. 313-20 ou par des

Article 2

et de l'habitation, notamment la fraction et le nombre de mensualités de remboursement concernés ; ces caractéristiques déterminent les subventions versées aux établissements de crédit et aux sociétés de financement à ce titre.

Article 324 AI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 79

ces bâtiments ; Par construction accessoire, si l'immeuble collectif ne comporte aucun bâtiment principal de rattachement.

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 50

d'une société inclusive.

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation

Article L443-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Dans le cas d'une vente à un autre organisme d'habitations à loyer modéré, autre qu'une société de vente d'habitations à loyer modéré, ou à une société d'économie mixte, les emprunts sont transférés avec maintien des garanties y afférentes consenties

Article 46 AZA sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 32

Lorsque l'acquisition du logement est effectuée par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met à la disposition gratuite d'un associé au titre de son habitation principale, outre les documents mentionnés au 1, une

Article L311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

Conformément à l'article 56-II de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 lorsqu'une société mentionnée à l'article L. 311-7 a déposé une demande de prime convertible en bonifications d'intérêt ou une demande de prêt spécial à la construction, en application

Article 49 septies ZZV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14

Pour l'application des dispositions des articles 220 Z quinquies et 244 quater X du code général des impôts, les organismes et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration

Article 49 septies ZZ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 58

du code de la construction et de l'habitation.

Article L111-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95

Chacune des sociétés assume les conséquences de ses activités propres dans le cadre des services communs non dotés de la personnalité morale.

Article R124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée

Article 1

-L'emprunteur qui bénéficie d'un prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété mentionné aux articles 244 quater V du code général des impôts et L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Article 2

l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté intitulée : " Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés