coïncider avec la connaissance qu'aurait eue la société Action films du dol commis par la société Jupiter communications, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1304 du code civil ; 2 ) qu'un simple

TEL ENGAGEMENT; " ALORS QUE BIEN AU CONTRAIRE, LES PROMESSES VERBALES QUI LUI AVAIENT ETE FAITES ET LE TEXTE MEME DU SEUL CONTRAT SIGNE ENTRE LES PARTIES N'EN FAISAIT PAS ETAT; " ALORS QUE LE SIMPLE

le chèque de 12 540 francs, n'a pas, pour avoir été conduit à contracter à l'égard de la société Bâti-Champagne les obligations en vertu desquelles il devait lui remettre son chèque, été victime de simples

concordantes relatives aux autres mentions permettaient de retenir Geneviève X... dans les liens de la prévention ; "alors, d'une part, que les surcharges ou les rajouts dans un document, assimilables à un simple

financement des travaux de voirie à Lamothe et l'aménagement de la place, l'ensemble constituant un seul et même programme ; "alors, d'une part, que l'altération d'un écrit n'est constitutive que d'un simple

professionnelle; "alors que, d'une part, en l'état de ces énonciations et alors que les faits retenus par l'arrêt attaqué comme caractérisant des manoeuvres frauduleuses ne constituaient en réalité que de simples

et lui donner force et crédit, puisque la déclaration elle-même ne contenait pas d'allégations mensongères ; qu'ainsi, aucune manoeuvre frauduleuse de l'escroquerie n'était caractérisée en l'espèce ;

appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire et dans les limites de la prévention que la cour d'appel a estimé que cette preuve n'avait pas été rapportée ; Qu'enfin de simples

[F] coupables d'escroqueries, alors : « 3°/ que le simple mensonge, auquel est assimilé le faux en écritures privées, ne saurait être constitutif du délit d'escroquerie ; qu'en déclarant M.

regard de l'article L. 112-4 du code des assurances ; 5) ALORS enfin QUE l'escroquerie à l'assurance suppose l'emploi par l'assuré de manoeuvres frauduleuses destinées à tromper l'assureur ; que le simple

constitue une manoeuvre frauduleuse par production d'un faux document extérieur à la déclaration appuyée par l'intervention d'un tiers, constitutive en tant que telle du délit d'escroquerie et non un simple

l'arrêt, que ces demandes n'aient pas mentionné qu'une partie de la formation dite pratique s'était déroulée dans l'entreprise, et non dans l'organisme de formation, ne constitue tout au plus qu'un simple

EN PAIEMENT ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE UN TEL FAIT N'AURAIT PAS SUFFI A CARACTERISER DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, QUI IMPLIQUE UNE MISE EN SCENE, MAIS NON DE SIMPLES

, pour annuler le contrat de travail pour dol, la Cour d'appel, en toute hypothèse, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3/ ALORS QU'en retenant un simple

prestataire, la circonstance selon laquelle les traitements avaient été facturés à un prix supérieur au coût réel, dans la limite du plafond, n'était susceptible, le cas échéant, de constituer qu'un simple

ne sont donc pas réunis à l'encontre des prévenus et qu'il convient de les relaxer des fins de la poursuite ; "1 ) alors que l'élément matériel de l'infraction de tromperie est caractérisé par un simple

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Daniel X... coupable du délit d'escroquerie, et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que, si les demandes de remboursement ne constituaient qu'un simple

connaissance de cause à l'ensemble des faits constitutifs du délit poursuivi; que faute d'avoir procédé à ces constatations, il se trouve privé de tout support légal ; "alors, d'autre part, que le simple