[X] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de l'assignation introductive d'instance du 10 novembre 2015, alors : « 1°/ que l'huissier ne peut procéder à une signification en dressant

en mairie le 8 octobre 1987 et que le 4 février 1988, l'huissier de justice Gaillard diligentait un procès-verbal de recherches infructueuses, le présent acte valant signification ; que, de plus, la

à parquet le 6 avril 1998, dès lors qu'il résulte des autres pièces de la procédure que l'adresse à laquelle Bal X... se dit domicilié à Mutzig n'a été connue que postérieurement à la signification du

J... avaient été notifiées au greffe de la cour d'appel le 30 mai 2017, dans le délai imparti par la loi, notifiées à l'intimé le même jour au siège social de la société, de sorte que la signification

aux parties à la requête du ministère public ; que cet arrêt ne devient définitif qu'après l'expiration du délai de pourvoi, qui court à compter de sa signification régulière à la partie intéressée ;

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel formé par Robert X... irrecevable ; "aux motifs que le jugement du tribunal correctionnel de Millau a été signifié

. ; que le jugement a été signifié le 25 avril 2002 au domicile de Mme Y... qui en a interjeté appel le 15 mai 2002 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable

Il résulte de ce texte que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile

de l'arrêt et la date de rédaction de lettre d'opposition, les parties civiles ne sauraient pour autant en tirer argument pour démontrer que Sam avait connaissance, dès cette date, de la signification

de l'arrêt, la signification de l'arrêt à parquet est entachée de nullité et n'a pu faire courir le délai d'opposition ; qu'en décidant autrement, la Cour a violé les textes visés au moyen ; "alors

Par actes du 2 janvier 2018, la société STAM a signifié ce jugement à la SCI et à la société Erilia. 7.

, suivant procès-verbal de recherches infructueuses, un acte à une personne morale à l'adresse de son siège social n'est pas tenu de tenter une signification à l'adresse personnelle du gérant de celle-ci

X... soulignait que le commandement aux fins de saisie immobilière lui avait été irrégulièrement signifié en ce que son adresse du [...]                     

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à cet article aux parties qui n'ont pas constitué avocat.

[D] [U] notifiées le 26 mars 2019, que l'une de ces quatre parties liées par un lien d'indivisibilité n'a pas conclu dans le mois de la signification des conclusions de l'appelant, la cour d'appel a violé

de cette décision ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel signifiées

en mairie le 5 mars 1999 ; "au motif que l'accusé de réception a été signé et renvoyé par Sliman X... le 10 mars 1999 ; "alors que, si signification délivrée en mairie produit les mêmes effets qu'une

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au motif, selon le pourvoi, qu'il ne pouvait contester que l'acte de cession de parts avait été signifié à la société à sa demande, l'affirmation