X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 1998) d'avoir prononcé la séparation de corps des époux X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ARRET DE COUR D'APPEL, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1967, AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX W -B AUX TORTS DE LA FEMME, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET

L'appelante aux motifs que, depuis le 18 mars 1996 date du jugement ayant prononcé la séparation de corps, M.

Trois ans après la séparation de corps, le couple se réconcilia et reprit leur vie commune jusqu’au décès de l’époux de la requérante le 5   octobre 2010.

de corps du 15 mai 2002, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 23 juillet 2002, ayant autorisé les époux à résider séparément, - Prononcé la séparation de corps, aux torts exclusifs de l'époux, de

DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL "LA SEPARATION DE CORPS EMPORTE TOUJOURS LA SEPARATION DE BIENS" ; CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Suite à ordonnance de non conciliation du 24 février 2004, madame Y...a assigné son époux en séparation de corps, en application de l'article 242 du code civil.

de corps ou si une instance en divorce ou en séparation de corps était en cours ; qu'après le décès du donateur, sa fille Myriam, née d'un précédent mariage, s'est prévalue du fait qu'une instance de

: Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre 2000), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leur torts partagés par conversion de la séparation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y..., A LEURS TORTS RESPECTIFS, DE NE PAS AVOIR MENTIONNE DANS SON DISPOSITIF L'ORDONNANCE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 juillet 1986) qui a annulé un jugement de première instance pour violation des droits de la défense, d'avoir statué au fond et prononcé la séparation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Y... - X..., QUI S'ETAIENT MARIES

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé la séparation de

Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande en séparation de corps pour faute formée par Madame Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant

jugement de séparation de corps.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 2004) d'avoir prononcé la séparation de corps d'avec Mme Y... à ses torts exclusifs ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, l'ordonnance de non-conciliation rendue dans l'instance en séparation de corps introduite sur le fondement de l'article 233 du Code civil