[G], propriétaire d'une parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 4], contiguë à la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3], soumise au statut de la copropriété et divisée en deux lots appartenant

titre des primes de nuit, que l'arrêté d'extension de cette convention collective avait été annulé par décision du Conseil d'Etat du 12 mai 2017 en tant qu'il procédait à l'extension du j du I de la section

par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Mairie, [Localité 1], a formé le pourvoi n° S 24-22.536 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2024 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile section

X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'unité économique et sociale formée par les sociétés Cofrem, Afranett et Aquanet service alors, selon le moyen : 1°/ qu'un syndicat ne

maladie a refusé de prendre en charge les préparations magistrales homéopathiques prescrites à M. et Mme X... et a demandé à ces derniers de rembourser les préparations indûment prises en charge par la section

Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section

3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne

X... fait grief au jugement susvisé de l'avoir déclaré forclos en sa contestation de l'élection des administrateurs et de la désignation des délégués de la section locale de la Martinique de la Mutuelle

Y... de la condamnation prononcée contre eux au profit du groupe Drouot; Sur le premier moyen : Attendu que la MRA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu par la première chambre, section

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., électrice salariée de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., électrice salariée de la section "commerce" du conseil des prud'hommes d'Anemasse, fait grief au jugement

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., électrice salariée de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement

de modification du câblage pour l'adapter à une alimentation de 220 V, conformément à la notice du fabricant étant sans rapport avec l'origine du sinistre, lequel résultait des l'insuffisances de la section

liste électorale du 2ème bureau de la commune de Contes ; alors que, cette radiation et leurs inscriptions sur la liste d'un autre bureau aurait eu pour conséquence de les transfèrer dans une autre section

[I] en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a saisi le tribunal d'instance afin de contester cette désignation, en invoquant le caractère frauduleux de la candidature et l'effectif

K... en qualité de représentant de section syndicale. 2. La société a saisi, le 17 janvier 2019, le tribunal d'instance en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

méconnu l'article 132-19 du code pénal ; 2°/ que lorsque le juge correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous-sections

conclusions, elle faisait valoir que les organismes sociaux ne doivent pas prendre en charge les frais de location d'équipements prescrits à des assurés hébergés dans un établissement doté d'un budget de section