Codes de loi français

En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code de la mutualité

scindé en application des articles L. 214-7-4, L. 214-8-7, L. 214-24-33 ou L. 214-24-41 du même code, la mutuelle ou l'union propose au membre participant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts de l'organisme issu de la scission

Article 151 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 99

rachat ou d'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou à la date de cession des titres apportés par la société bénéficiaire lorsqu'elle est antérieure ; b) En cas d'échange de droits ou parts, résultant d'une fusion ou d'une scission

Article 22

Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office d'avoué constituées par voie de scission., Art. 10-2, Art. 10-3, Sct.

Article Annexe II

Article 4 En cas de transmission universelle de patrimoine résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif, les personnes venant aux droits du garant seront tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution de la garantie, dans

Article L681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09

Code de la construction et de l'habitation

En cas de scission du patrimoine professionnel prévue au présent VII, le jugement de liquidation judiciaire emporte interdiction de toute opération entraînant une diminution de l'actif du patrimoine faisant l'objet de la procédure au profit de toute autre

Article L741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62

Dans un délai de trois mois, renouvelable une fois, à compter de sa désignation, l'expert adresse au juge et à l'opérateur un rapport présentant les préconisations faites pour opérer la scission du syndicat ou la création d'un ou de plusieurs syndicats

Article L225-209-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

ou intervenant dans le cadre des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail ; ― dans les deux ans de leur rachat, en paiement ou en échange d'actifs acquis par la société dans le cadre d'une opération de croissance externe, de fusion, de scission

Article 199 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78

En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise en proportion de l'actif net réel apporté à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports.

Article Annexe IV

Article 5 Toutes personnes venant aux droits de la caution pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit (tels notamment en cas de fusion, scission, etc.) seront tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution du cautionnement, dans les mêmes

Article 151 octies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 12

. – Par dérogation au 2° du III, le report d'imposition prévu au I est maintenu : 1° En cas d'échange de droits ou parts résultant d'une fusion ou d'une scission de la société dont les droits ou parts ont été apportés ou de la société bénéficiaire de

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code général des impôts, annexe III

Fusion par création d'une société nouvelle, scission au profit de sociétés nouvelles, apport partiel d'actif, régime fusion/ scission.

Article 46 quater-0 ZJ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 43

Lorsque la cessation du groupe résulte d'une scission, le déficit d'ensemble est, préalablement au calcul effectué au premier alinéa, réparti entre les branches apportées en fonction de l'origine de ce déficit.

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion et de scission. 1.3.

Article 2

Code de la sécurité intérieure

laitière résultant de l'application du décret du 7 décembre 1994 ou de dispositions prises pour l'application de l'article 8 du règlement (CEE) 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ; b) Une scission

Article R232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

Informations " grands voyageurs " tels que les programmes de fidélité ; 9° Agence de voyages/ agent de voyages ; 10° Statut du voyageur tel que confirmations, enregistrement, non-présentation, passager de dernière minute ; 11° Indications concernant la scission

Article 2

compris, le cas échéant, pour le renouvellement de l'installation ; - la mise en service industrielle des aérogénérateurs y compris, le cas échéant, après leur renouvellement ; - le démarrage du chantier de démantèlement de l'installation ; - la scission

Article 2