B... et à la société [...] des scellés trouvés au domicile de M.

chambre, en date du 2 mai 2000 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a ordonné la confiscation de scellés

Sur les moyens, en ce qu'ils concernent le placement sous scellés des enregistrements de vidéosurveillance et les procès-verbaux y afférents 12.

La SCEA et M.

Y... était ou non antérieur au bail consenti à la SCEA sur les mêmes parcelles ; qu'elle était de savoir si le bail consenti à M.

[I], [S] et [C] [X] ont signifié à la SCEA [D] un congé pour reprise, prenant effet le 31 décembre 2021, au profit de M. [C] [X]. 3.

X... utilisé depuis le 1er mars 2012 (scellé n° 7 dont la référence ne correspond pas à celle figurant sur la facture du 27 novembre 2003 produite en cours de délibéré par M.

mise en examen assistée de son avocat ; ainsi, la nullité soulevée n'est pas fondée et la requête en annulation doit être rejetée ; "alors, d'une part, que le scellé ouvert est celui qui peut être

, à l'exception de la montre de marque Cartier, alors : « 2°/ qu'en ordonnant la confiscation des scellés, à l'exception de la montre Cartier, sans préciser sur quels biens portait cette mesure, ni

La ferme de [U] et mentionnaient que « Sous réserve des procédures en cours, la SCEA La ferme de [U] entend reprendre lesdits biens au profit de son associé majoritaire et exploitant M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 septembre 2004), que la société Charpentier travaux publics (la société Charpentier) a réalisé pour la société Serres des trois moulins (la SCEA

Lors de cette perquisition, la représentante du bâtonnier de l'ordre des avocats a formé opposition à la saisie de divers disques durs qui ont été placés sous six scellés fermés numérotés opposition-1

X... a été engagé par la SCET Marseille en 1962 en qualité d'agent de bureau ; qu'il est entré au service de la SERL (Société d'équipement du Rhône de Lyon) en juin 1982 et a occupé en dernier lieu les

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la tardiveté de l'inventaire et du placement sous scellés des documents saisis et transmis par les autorités luxembourgeoises en

D..., - Le document AAA (arrêt arrêté à l'audience), « audience du 11 février 2014 » que nous plaçons sous scellé « Cour de cassation n° 2 », - Le document AAD (arrêt d'audience définitif), « audience

[C] la confiscation des scellés y compris le véhicule Audi RS6, alors : « 1°/ en premier lieu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision de destruction des scellés 1 à 3 de la procédure 538/2021 après avoir refusé de prononcer la nullité de la saisie des biens placés sous

et la SCEA Les Serres Orvaltaises font grief à l'arrêt de constater l'absence de volonté manifeste de la SCEA Val d'Or de donner congé des deux baux conclus à son profit ; Mais attendu qu'ayant retenu