le conseil de prud'hommes de Nancy le 26 novembre 2019 ; qu'en retenant pourtant que la saisine de la CNPC par Mme [R] n'avait pas suspendu le délai pour saisir la juridiction prud'homale et que ses demandes

la demande de mainlevée du contrôle judiciaire puis que, lorsque l'avocat du mis en examen a saisi la chambre de l'instruction, le 29 décembre 2023, la demande était recevable, l'arrêt retient que la saisine

immobilière à l'encontre de la société Provence Côte d'Azur (la société), la débitrice saisie qui avait présenté, devant une autre juridiction, une demande de résolution de la vente du bien saisi, a demandé

X... fait grief au jugement du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du

[J] ont saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la saisie-attribution. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 7.

heures de sa saisine. 7.

, le procureur de la République saisisse le juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins de saisie des mêmes sommes sur le fondement de l'article 706-153 du code de procédure pénale ; qu'en

à la saisie qu'il conteste ; que constituent des pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa de l'article 706-150 du code de procédure pénale, l'autorisation donnée par

désigné qui a accueilli la demande de la société Bullet ; que les sociétés Transports Bourgeois et Helvétia ont interjeté appel de ce jugement et invoqué sa nullité en raison de l'irrégularité de la saisine

des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction ; qu'il ne peut être saisi

du 11 juillet 1995 a autorisé la saisie réelle des biens matériels ayant fait l'objet de la saisie-revendication, a laquelle l'huissier de justice instrumentaire a procédé les 22 et 23 août 1995 ; qu'une

fichier est saisi par l'enquêteur, le caractère prétendument insécable des fichiers de messageries électroniques, la sanction juridique appropriée est la nullité de la saisie du fichier informatique et

les officiers de police judiciaire et que la perquisition s'est poursuivie sur commission rogatoire et avec autorisation écrite de X... et que dès lors la saisie des carnets puis la découverte et la saisie

a été dressé le même jour ; que contestant la régularité des opérations de visite et des saisies effectuées, la société Metal Export a saisi le premier président pour en demander l'annulation ; Attendu

que le 20 août 2001, Eliane X..., épouse Y..., a formé une demande de mise en liberté sur laquelle il n'a pas été statué dans les cinq jours par le magistrat instructeur ; qu'Eliane X... a alors saisi

alors, selon le moyen, lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, c'est la même instance, à défaut de contredit, qui se poursuit devant le juge compétent désigné et que l'acte de saisine

(920/99) que le 4 juin 1999 ont été saisi et placés sous scellés des documents dont le procès-verbal donne la description, en la présence constante de Marie-France X... conjointe collaboratrice de la

l'ancien Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que Thérèse Y... ne pouvait opérer aucun démembrement sur les biens saisis à compter du 1er juin 1993 ; que le commandement de saisie étant publié le