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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b789ba5988459c43394
3 décembre 1985
3 décembre 1985
PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONCLU UN CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE, DITE SACEM
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c43395
3 décembre 1985
3 décembre 1985
PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONCLU UN CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE, DITE SACEM
Source officielleRéférés
66abcea79c59f43650014c45
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Expliquant que le commerce utilise le répertoire de la SACEM sans autorisation, par actes du 24 avril 2024, la SACEM a fait assigner la SAS LBH et Madame [W] [P] devant le président du tribunal judiciaire
Source officiellecr
6137254ecd5801467741c9e6
21 mars 1991
21 mars 1991
correctionnelle, du 5 février 1988, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de contrefaçon, a accueilli l'action civile de la "Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique" (SACEM
Source officielleciv1
613720bbcd580146773edeb7
6 décembre 1988
6 décembre 1988
La Bananeraie, route nationale n° 10, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987 par la cour d'appel d'Agen, au profit de : 1°/ la SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM
Source officielleciv1
613721a1cd580146773f5697
31 mars 1992
31 mars 1992
pourvoi n° A 90-17.012 formé par : La société à responsabilité limitée La Locomotive, dont le siège social est ... (18e), contre : La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c5260f
21 janvier 1997
21 janvier 1997
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juillet 1994), que les statuts de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel (CPRP) de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
20 novembre 2019 :A titre principal, juger que la SACEM ne démontre pas que la société OGF a commis des actes de contrefaçon, et en conséquence : Rejeter la demande indemnitaire formée par la SACEM ;
Source officielleRéférés - Vie privée
69cede9acdc6046d47e8c3f6
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin, il n’y a pas lieu en sus d’« ordonner à la Sacem de respecter les dispositions des articles L.333-2 et L.333-3 du code de la propriété intellectuelle », alors qu’il n’est pas démontré que la Sacem
Source officielleciv1
61372198cd580146773f5105
19 novembre 1991
19 novembre 1991
cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit de la Société des auteurs et compositeurs et éditeurs de musique (société civile) "SACEM
Source officielleciv1
613721cacd580146773f756e
10 février 1993
10 février 1993
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile SACEM, Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique dite SACEM, agissant
Source officielleciv1
613721dfcd580146773f854f
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Miguel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique "SACEM
Source officielleciv1
613721dfcd580146773f8550
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Meyzieu (Rhône), Route nationale 117, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique "SACEM
Source officielleciv1
613721e0cd580146773f863a
13 octobre 1993
13 octobre 1993
exploitant la discothèque Le Paradisio, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fe218a225d7e00a92aabc5a
14 décembre 2020
14 décembre 2020
La SACEM l'a mise en demeure de s'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 1er avril 2019.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90173
19 février 2026
19 février 2026
jusqu'à la modification de la documentation de la SACEM, concernant les uvres musicales figurant au catalogue de la SACEM, créditant M.
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c343
18 novembre 1986
18 novembre 1986
attaqué qu'étant président-directeur général d'une société qui exploite une discothèque, des restaurants et un bar, X... a conclu avec la " Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique " (SACEM
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1b7
25 octobre 1988
25 octobre 1988
; "aux motifs que la SACEM a conclu avec l'ensemble des sociétés d'auteurs étrangères des contrats de représentation réciproques en vertu desquels elle est mandatée pour autoriser des tiers à utiliser
Source officielleciv1
60794c579ba5988459c454e1
29 janvier 1991
29 janvier 1991
X..., qui exploitent une discothèque et un restaurant où ils ont diffusé du 1er novembre 1986 au 30 novembre 1987 sans l'autorisation de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM
Source officielleciv1
61372163cd580146773f353e
29 janvier 1991
29 janvier 1991
légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique SACEM
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