***** Par remise au greffe du 7 février 2019 (RG 19/00880) puis par déclaration du 14 février 2019 (RG n° 19/01021), les époux [Q]-[X] ont saisi la cour d'appel de Rennes d'une requête en révision

Rejet (pas de violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme)

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 1998) de l'avoir débouté de son recours en révision d'une précédente décision rendue dans un litige l'opposant à la banque Rivaud ; Mais attendu

dérogeant aux stipulations des conventions conclues entre le Crédit foncier de France, l'Office central interprofessionnel de logement (OCIL) et l'emprunteur précisant les règles d'indexation et de révision

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vervins, 23 février 1995), d'avoir rejeté à tort le recours formé par Mme X..., agissant en qualité de membre de la commission administrative de révision

clauses claires et précises ; que le protocole d'accord de cession d'actions du 11 octobre 2007 comportait, d'une part, un article 2 relatif à la détermination du prix de cession qui prévoyait une révision

X... a été victime d'un accident de la circulation ayant entraîné, en dernier lieu, sur révision, la fixation par la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permanente de 60 % ; qu'il

d'une part, que la société locataire n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, invoqué l'existence d'une erreur du notaire rédacteur de l'acte du 28 mai 1964 ayant consisté à ajouter la clause de révision

contre l'arrêt de 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors que, selon le moyen, la révision est ouverte s'il a été jugé

X... de sa demande d'inscription sur les listes électorales de Paris 16e, alors qu'il n'aurait pas reçu l'avis de radiation de la commission de révision ; Mais attendu que le jugement relève qu'il résulte

contre l'arrêt du 22 mai 2014 ; Attendu que Mme [D] fait grief à l'arrêt de déclarer le recours en révision irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours en révision est ouvert

du loyer fixé dans leurs baux respectifs, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ne vise en son troisième alinéa que le cas où l'un des indices contractuels de révision

du jugement du 11 mars 1987, mais sur le fondement d'un texte erroné, devait d'elle-même rectifier cette erreur qui ne changeait rien à la nature du recours en révision; qu'en décidant que Mme Y... ne

loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Achères en dehors des périodes de révision

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 29 avril 1994) d'avoir rejeté le recours de Mme X... tendant, en dehors des périodes de révision

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le recours en révision formé par la Société CONVENANCE et Madame [D], ès qualités, à l'encontre d'un arrêt en date du 23 avril 2001 ;

public, relatives aux clauses d'indexation l'ensemble contractuel composé, dans l'intention des parties, à titre principal de la clause d'indexation et à titre seulement accessoire de la clause de révision

Aix-en-Provence, 22 juin 1998) d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts pour violation et refus d'application de l'article 48 de la convention collective qui prévoit une procédure obligatoire de révision