valoir que les cocontractants étaient convenus de renvoyer les pièces litigieuses afin de les faire repolymériser par le teinturier mais que, malgré plusieurs relances, l'acquéreur avait choisi de revenir

acquis en vue de la revente ; que dès lors il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de l'imposition

(le transporteur) ; que celui-ci s'est fait remettre en paiement de cette marchandise une lettre de change à échéance d'une certaine date ; que cet effet est revenu impayé lors de sa présentation à

en gros et que le fait d'acheter 129,71 hl en vue de la revente est constitutif de la qualité de marchand en gros ainsi que cela ressort des articles 494 et suivants du Code général des impôts ; "et

, la société Transremar a confié le déplacement de celles-ci à la société de droit espagnol Transportes Internacionales Collado (la société TICSA); que ces marchandises ayant subi des avaries, leur

LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES" 1° TOUS LES

L'assertion de la directrice financière auprès du cabinet [7] selon laquelle la revente de ces marchandises un mois plus tard a généré un cash de trésorie de plus de un million d'euros n'est contredite

L'assertion de la directrice financière auprès du cabinet [8] selon laquelle la revente de ces marchandises un mois plus tard a généré un cash de trésorie de plus de un million d'euros n'est contredite

L'assertion de la directrice financière auprès du cabinet [7] selon laquelle la revente de ces marchandises un mois plus tard a généré un cash de trésorie de plus de un million d'euros n'est contredite

L'assertion de la directrice financière auprès du cabinet [8] selon laquelle la revente de ces marchandises un mois plus tard a généré un cash de trésorie de plus de un million d'euros n'est contredite

aussi bien des marchandises que des sommes, titres ou valeurs ; que la retenue en cause a régulièrement été effectuée au moment où l'infraction a été constatée ; qu'une retenue n'est pas assimilable à

n'ont pas été enregistrées ; que, toutefois, en ce qui concerne la différence estimée par l'administration des Douanes à 5 655,37 grammes d'or fin entre les achats faits par Claude Y... et les reventes

"aux motifs que Jacky X... a déclaré qu'il se rendait fréquemment dans des brocantes et qu'il y achetait des objets d'origine frauduleuse, qu'il payait 20% de leur prix ; il devait par la suite revenir

tard le 30 avril 1987 ; que les acquéreurs s'engageaient par cet acte à payer le dixième du prix dans les quarante huit heures suivant l'acquisition de l'immeuble par Mme A..., cette somme devant lui revenir

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que ce texte met à la charge des producteurs et des marchands

au-dessous du prix de revient et le remplacement d'avoirs aux clients par de la marchandise sans autorisation du gérant, fautes que le salarié se contentait de contester ; que la cour d'appel ne pouvait

X... en remboursement du prix des aliments, à retenir que la marchandise ayant été consommée ne pouvait être restituée, sans examiner les possibilités d'une restitution en valeur, la cour d'appel a privé

, quand la comptabilité matières retrace chronologiquement les entrées et les sorties des marchandises et permettait de vérifier qu'aucune entrée des marchandises en question n'apparaissait entre le recensement