Attendu que la société Adic promotion fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté cette requête, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord transactionnel du 4 août 1988 ne comporte aucune clause de rétroactivité

février 1994 n'avait rien changé à la situation antérieure et avait confirmé le principe contenu dans l'article L. 242-11 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité

en se conformant à l'état du droit applicable à la date de leur action, il appartient au juge de procéder à une évaluation des inconvénients justifiant qu'il soit fait exception au principe de la rétroactivité

magasin, la cour d'appel énonce que malgré « le fait que l'avis défavorable de la CNAC se soit substitué à l'avis favorable de la CDAC pour en entraîner, rétroactivement, l'anéantissement, cette rétroactivité

son entrée en vigueur l'article R.233-17 du Code du travail en raison du dispositif de sécurité dont était équipée la machine à l'origine de l'accident, la cour d'appel a méconnu la règle de non-rétroactivité

résolution dérivant d'une loi nouvelle ne touchent pas au droit contractuel légalement acquis sous l'empire de la loi ancienne ; le législateur peut, il est vrai, déroger à la règle ordinaire de la non rétroactivité

conditions figurant dans la promesse, dès lors que la nue propriétaire avait ensuite ratifié tacitement cet acte sous seing privé ; qu'en décidant ainsi que la nue propriétaire avait pu consolider avec rétroactivité

rectificative du 23 juin 1993 a donné rétroactivement valeur législative à cette circulaire en tant qu'elle fixe les règles qui servent à la détermination du tarif de l'impôt, le principe de non-rétroactivité

redressement de l'administration fiscale était régulière, l'arrêt, après avoir relevé qu'il résulte des jurisprudences judiciaire et administrative que s'applique à la matière fiscale le principe de la rétroactivité

redressement de l'administration fiscale était régulière, l'arrêt, après avoir relevé qu'il résulte des jurisprudences judiciaire et administrative que s'applique à la matière fiscale le principe de la rétroactivité

à intervenir sur la fixation de la résidence des enfants, sur le droit de visite et d'hébergement du père, sur la contribution alimentaire du père à l'entretien et à l'éducation des enfants avec rétroactivité

01-08-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Rétroactivité de la délégation accordée à une fédération sportive (1). | 63-05-

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Fonction publique - Intégration des aides médico-sociales appartenant antérieurement

applicables de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué contrevient au principe de non-rétroactivité

qualification de l'article 212-1 du Code pénal à des faits qui lui sont antérieurs, a fortiori déjà prescrits selon les dispositions du droit commun, est en contradiction avec le principe de non-rétroactivité

n'ont jamais été retrouvées et qu'aucun acte de décès n'a jamais été établi, et en déduisait que les faits dénoncés continuaient de se perpétrer et ne pouvaient se voir opposer le principe de non-rétroactivité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2020), Mme [R], journaliste, a été engagée le 25 juin 1996 par la société Radio France internationale avec une rétroactivité de deux ans, huit mois et vingt jours

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Rétroactivité de la délégation accordée à une fédération sportive au cours de la saison