l'association Prado Bourgogne de lui communiquer, dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à venir, l'ensemble des bulletins de paie ou, à défaut, tous autres documents comptables retraçant

Z... et A... en organisant la fourniture aux auteurs des moyens matériels de l'action, en leur donnant instructions et informations opérationnelles pour la commettre, en leur relayant les instructions

. ; il ressort des éléments du dossier que Thérèse X... a besoin d'une assistance permanente de jour comme de nuit, soit trois personnes se relayant en semaine ainsi que pendant les congés légaux, les

signature du contrat de cession et faisait nécessairement obstacle à ce que les clauses du contrat relatives aux modalités de paiement de prix soient interprétées comme des conditions suspensives retardant

de la défense, les époux Y... ayant alors été informés de la possibilité de se faire assister ; "alors que si le service est en droit d'examiner à l'occasion d'une ESFP les comptes bancaires qui retracent

d'effectif autorisée par le juge-commissaire dans le cadre d'un redressement judiciaire et retarder les effets de cette mesure pour les nécessités de ce redressement ; qu'en ne recherchant pas si en retardant

la rémunération, des déplacements, des congés, de l'aptitude physique et des cotisations sociales ; que le fait que tous les certificats de travail qui lui ont été délivrés, en 1965 comme en 1980, retracent

Y..., a invoqué devant la cour de renvoi, une ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du 30 décembre 1991, rétractant l'ordonnance de radiation du 26 mai 1981

. ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles 1869 du code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Attendu que, selon ces textes, la perte des droits patrimoniaux de l'associé retrayant

de l'article 1844-9 du code civil ne peuvent recevoir application que lorsque l'actif social a été établi après paiement des dettes et remboursement du capital social, de sorte qu'un seul associé retrayant

Z..., maire sortant de la commune de Surfonds de 160 habitants, a dans la journée du 10 mars distribué une circulaire retraçant le bilan de sa gestion municipale à laquelle était jointe une lettre par

secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, des états « 1288 M » pour l'année 2016, retraçant

X..., avocat retrayant, à la rétribution des apports en capital et, partant, à la quote-part dans les bénéfices, à la seule période antérieure à son départ effectif du cabinet, nonobstant l'absence de

A l'ensemble des informations contenues dans ce dossier, à l'exception du document intitulé investigations à la direction générale de la police nationale et du bordereau retraçant les visites effectuées

[Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus] - Conformité

saisine du tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-5 du code électoral : "L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant

Y... en rachat de ses parts ; que par jugement du 3 janvier 1994, les parts du notaire retrayant ont été estimées à 2 177 550 francs au vu du rapport d'expertise daté du 15 avril 1993 ; que tandis que

référés et sans recours possible ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à voir juger que l'article 12 des statuts prévoyant la fixation du prix du rachat des parts de l'associé retrayant