à la retraite d'office pour invalidité imputable au service à compter du 1er novembre 2019 et d'enjoindre au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes de reconstituer sa carrière à compter du 1er novembre

droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère est également suspendu à l'égard de tout bénéficiaire du présent code qui aura été révoqué ou mis à la retraite d'office ...

de la mise à la retraite d'office et décidant l'exécution provisoire de cette sanction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

1998 de mise à la retraite d'office de l'intéressée à compter du 1er décembre 1998, ensemble ladite décision ; 2°) de condamner les Hôpitaux de Saint-Denis à lui verser une somme de 7 000 F (1 067,14

pour raisons de santé à compter du 22 janvier 2023, puis à compter du 22 janvier 2024, dans l'attente de sa mise à la retraite d'office ; 2°) d'enjoindre au président du tribunal administratif de Nîmes

Sur la légalité de la sanction de mise à la retraite d’office : 3.

[S] faisait valoir que sa mise à la retraite d'office équivalait à un « licenciement discriminatoire » et demandait « que la cour déclare son licenciement nul suite à discrimination liée à la santé et

administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 juillet 2013 lui infligeant la sanction de mise à la retraite

A la sanction de la mise à la retraite d'office ; que par jugement du 9 mars 2005 le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M.

X... relevait de la catégorie des agents actifs, concernés donc par la mise à la retraite d'office à partir de 60 ans, et qu'il en remplissait les conditions édictées par le règlement des retraites de

B A adresse au tribunal une copie du courrier envoyé au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Le Vinatier contestant la décision du 8 juillet 2024 de mise à la retraite d'office pour

La mise à la retraite d'office infligée à M.

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’acte du 13 novembre 2020 en tant qu’il a prononcé sa mise à la retraite d’office, ainsi que la décision du 2 mars 2021 par laquelle le

C, représenté par Me Lekeufack demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de A du 20 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 16 avril 2019 le plaçant à la retraite d'office

Mise à la retraite d'office - Conditions.

[P] a été mis à la retraite d'office. M.

X..., employé par la SNCF depuis le 14 septembre 1970 a été mis à la retraite d'office à compter du 1er novembre 1999, alors qu'il remplissait les conditions d'âge et d'ancienneté requises selon le statut

A... et a rejeté la demande présentée par ce dernier aux fins de réparation du préjudice lié à sa mise à la retraite d'office à soixante-trois ans.