unilatérale du contrat de travail par l'employeur, avec suspension intégrale du traitement, et sans que cette suspension soit assortie d'une limite temporelle ; qu'en relevant, dès lors, que "la Cour

Par décision du 11 février 2025, le président du conseil départemental de l’Hérault a prononcé le retrait de l’agrément d’assistante familiale dont bénéficiait Mme A....

Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette dernière décision. 2.

le requérant l'aurait refusée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été informé de ses droits et ses obligations, notamment des conditions de refus, de retrait

-24, D. 553-25, L. 551-16, D. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile dès lors que, d'une part, sa situation ne rentre dans aucun des cas de refus, de retrait

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

Le 7 juin 2022, la commission consultative paritaire départementale a émis un avis favorable à l'unanimité au retrait de l'agrément de Mme A.

traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable ; que saisi par le président de la commission de surendettement des particuliers, un juge de l'exécution a ordonné la suspension

les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement : ()/2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait

En deuxième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " Toute décision de retrait l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification

totalement de l'allocation pour demandeurs d'asile, alors qu'elle a fourni l'ensemble des pièces exigées par l'OFII pour le versement de son allocation et n'entre dans aucune des situations justifiant le retrait

Ces sanctions sont le retrait et la suspension de l'agrément. 6.

Les mesures de retrait ou de suspension de l'agrément d'une société de contrôle technique prises sur le fondement de l'article R. 323-14 du code de la route peuvent légalement revêtir le caractère soit

commune d'Orvault a renouvelé sa mise en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 1er mars 2025 pour une durée de six mois et ce, sans droits à traitement, à l'avancement et à la retraite

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

A B, représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

. (…) Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. (…) » ; Considérant qu’