Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Reconventionnellement, celui-ci a formé une demande tendant à obtenir la détermination et la répartition des bénéfices depuis 2009 et la liquidation de ses droits d'associés. M.

qui s'était engagée à édifier une maison pour le compte des époux X..., a été condamnée à payer à ces derniers diverses sommes après résiliation du contrat, qu'elle a fait appel, que l'affaire a été retirée

à l'administration fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-2 du code civil : 5.

notamment des rapports du Haut conseil sur le climat, de rattraper le retard pris dans la mise en oeuvres des mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés par les engagements internationaux de la

sur trois jours selon un horaire de 9 h 15 à 12 h 30 et de 13 h 15 à 16 h 30) ; qu'en s'abstenant de tenir compte de ces circonstances de nature à établir que la décision de la Caisse de retirer à cette

: Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1730 du code général des impôts que les intérêts de retard sont dus de plein droit sur la base de l'imposition à laquelle ils s'appliquent dès

comme médicaments et comme produits dangereux pour la santé ; qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction de se prononcer sur les obligations imposées par l'article 30 du Traité de Rome au regard

retard.

X... a passé commande d'une cuisine intégrée auprès de la société Côté cuisine Schmidt ; qu'à la suite de non-conformités et de retards dans les délais, un protocole d'accord a été signé le 15 octobre

X..., médecin affilié à la caisse autonome des médecins français (CARMF), a contesté la décision de cet organisme qui lui a refusé la remise des majorations de retard afférentes aux cotisations des régimes

des affaires de sécurité sociale de Versailles, 16 octobre 1990), que la société ISD a sollicité, sur le fondement de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, une remise des majorations de retard

pas des attestations produites aux débats et des écritures de l'employeur, qu'en s'abstenant de procéder aux recherches qui s'imposaient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

.* ARTICLE L. 82 DU CODE ELECTORAL - RETARD - MANOEUVRE.

Ies pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours" ; que la cour d'appel, qui constate que les sociétés CPA et SIFAC étaient tenues à garantie envers M.

[G] et la société MDP font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation, alors : « 1°/ que toute faute engage son auteur à réparer l'entier préjudice qui en est résulté ; qu'ayant retenu

conditions usuelles sur le marché réel considéré, c'est-à-dire notamment les caractéristiques des vignobles déterminant leur classement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

préjudice qu'ils ont subi par la faute de celui-ci ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que ceux-ci ne justifient d'aucun préjudice distinct qui ne serait pas réparé