AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de restauration, société anonyme, dont le siège est ..., en

conditions de vente, alors, selon le moyen, 1 ) que le tribunal arbitral avait considéré que la rupture du contrat d'approvisionnement conclu entre la société Semavem et les centrales d'achat du réseau

I... en vue de l'exercice de son activité de restauration et alimentation était celle du camping et que ce dernier n'avait pas attiré de clientèle propre, distincte de celle du camping, d'où il suivait

Le liquidateur judiciaire de la locataire-gérante a notifié à la société Horizon, par lettre du 6 février 2017, l'impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l'intention de restituer

du lotissement pour la desserte des terrains restés leur propriété, mais précisant que droit était limité « au nombre de dix pendant un délai de trois ans » ; qu'à la suite de la réalisation par M. et

être fait retour du fonds de commerce à son propriétaire ; qu'en cause d'appel, les consorts X... sont venus aux droits de M.

non-conforme, que Mme [R] s'était engagée, au cours de la procédure de référé ayant abouti à l'ordonnance du 1er juillet 2009, à effectuer le raccordement de la parcelle H [Cadastre 4] au réseau

violé les dispositions des articles 1927 et suivants du Code civil ; et alors que le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer

A partir de 2018, la Fondation Jacques Chirac a signé avec la société Mille et un repas un contrat de prestation « de restauration d'assistance technique ».

, si bon semble au vendeur, un mois après un commandement de payer resté sans effet ; que, le 11 avril 1994, M.

Le logement a été restitué le 7 octobre 2016, après établissement d'un état des lieux contradictoire. 3.

de recherches et de restauration, au peintre Jean Malouel ; que, par acte du 4 novembre 2011, le Musée du Louvre en a fait l'acquisition moyennant un prix de 7,8 millions d'euros ; que, soutenant que

acheté à la société Service d'informatique et de diffusion (SPID) un ensemble informatique ; qu'il l'a assignée en résolution du contrat ; Attendu que la société SPID fait grief à l'arrêt d'avoir résolu

Y... restait propriétaire étaient suffisants pour désintéresser le créancier, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui se borne

gants après extraction de la cartouche a permis de retrouver également des particules de résidus de tir sur la face interne et externe du gant droit et la face interne du gant gauche ; qu'une nouvelle

mainlevée du contrôle judiciaire de Moudjeber ; "aux motifs que Moudjeber reconnaît avoir gardé la somme de 100 000 francs, utilisée selon lui à des travaux de réfection de la villa et qu'il comptait restituer

faute lourde le 5 juillet suivant, qu'en quatrième lieu, la lettre de licenciement comporte un grossissement monstrueux du grief articulé, s'agissant non pas d'une facture de 4 000 francs mais de la restauration

que le 21 juin 2001, et 24 bons au porteur au préjudice d'Eugénie Y... qui n'ont été restitués que le 18 juin 2001 ; qu'André Z... n'a jamais été en possession des bons au porteur, lesquels étaient détenus