1983 qui, d'une part, prévoyait l'application des règles légales et conventionnelles locales et, d'autre part, précisait, en son article 10, que ledit contrat pourrait être résilié dans les conditions

[D] le 7 août 2011 sans l'en aviser, la SARL eBay Europe a commis un abus de son droit de résiliation et M.

Il résulte de ce qui précède que le point de départ de la prescription doit être fixé au 23 décembre 2008 et non, comme l'a fait le premier juge, à la date du décès de M.

validité du congé donné par la locataire, SCF, pour le 31 décembre 1982 ; Attendu que la société EAM fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de prestations de services s'était trouvé résilié

Z..., les fleuristes ont engagé contre lui et la société Bail équipement des actions en résiliation des contrats de "mandat" et de crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

« la résiliation du contrat en cause est nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise » ; qu'il en résulte que la résiliation du contrat de franchise, décidée par le juge commissaire, concerne le redressement

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, (Paris

[L], la société Adoma l'a mis en demeure de cesser d'héberger une tierce personne dans ce logement sous peine de résiliation de plein droit du contrat de résidence un mois après la mise en demeure.

annule le jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à la Société "SIKA" la somme de 57 268,65 F en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation

71 loyers à échoir", a bien été effectuée par la société Slibail dans le délai général de deux mois, la seconde déclaration de créance au titre de "lindemnité de résiliation" née de la résiliation contractuelle

des parties que lorsqu'il constate une inexécution grave des obligations lui incombant ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que le contrat litigieux devait être résilié aux torts de M.

La société Hypromat fait grief à l'arrêt de constater que la société Dufra, franchisée, n'a pas commis d'actes de concurrence déloyale, de décider qu'elle a abusivement résilié le contrat de franchise

Par requête en date du 26 janvier 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes. 4.

X... a informé la société Locam de la cession de son fonds de commerce et de "la résiliation automatique et de plein droit" du contrat de location, tout en lui demandant la "marche à suivre" pour la restitution

du bail rural qu'ils avaient consenti aux époux Y...; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que les motifs de résiliation ne sauraient

du bail à l'exclusion du bailleur; que dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que compte tenu de la maladie de Mme B..., les preneurs se trouvaient dans l'incapacité totale de remplir

Le 9 décembre 2009, elle a déposé plainte à l'encontre de Mme [Z] du chef de harcèlement moral puis saisi la juridiction prud'homale, le 23 juillet 2010, d'une demande de résiliation judiciaire de son

, d'une cession régulière d'un bail antérieur, d'un échange opéré dans les conditions légales, exécutent leurs obligations.