défense ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Jean-François X... devant la cour d'assises du Finistère des chefs de viols et délit connexe ; "alors que l'arrêt attaqué n'est que la reproduction

l'arrêt attaqué a déclaré qu'il existait à l'encontre de l'inculpé des charges suffisantes du chef de viol commis sous la menace d'une arme ; "alors que, d'une part, l'arrêt attaqué n'est que la reproduction

Y... et Marie-Christine Y... ont voulu se réserver un moyen de preuve et mettre fin à ce qu'elles pensaient être la reproduction de deux meubles créés par la société Z...

et à son conseil les pièces à conviction placées sous scellés et notamment le couteau utilisé par l'accusé lors de la commission du fait criminel" (P.V. p. 11 4) ; "alors qu'est interdite la reproduction

actes de concurrence déloyale justifiant condamnation à dommages-intérêts; qu'en l'espèce, elle avait, à l'appui de sa demande de dommages-intérêts, invoqué le préjudice résultant pour elle de la reproduction

le débat, enfin d'avoir méconnu l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967 (article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle), qui impose la saisie de tous les exemplaires constituant une reproduction

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cheminées Philippe, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon alors, selon le pourvoi, que la reproduction d'une marque

exclusifs de ces dernières « d'autoriser ou d'interdire l'exécution publique des oeuvres qui forment ou formeront » le répertoire de la Sacem et « d'autoriser ou d'interdire l'enregistrement et la reproduction

pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Beiersdorf fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis des actes de contrefaçon, alors, selon le pourvoi, que la seule reproduction

privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, en déduisant l'existence d'un grief qu'aurait causé aux époux Y... l'absence de reproduction

publicitaire, la société RH Conseil créa un dessin réalisé par son gérant X..., représentant une tête de chien de race husky et diffusé ensuite dans les organes de presse convenus ; que, en 1996, des reproductions

expropriée au profit de l'Etat, alors, selon le moyen : 1 / que le délai prescrit pour le dépôt du mémoire d'appel ne peut courir que si la signification de l'ordonnance d'expulsion comporte la reproduction

d'appel a violé par refus d'application la disposition susvisée, et par fausse d'application l'article L. 213-1 du même Code ; 2 ) qu'en décidant que la diffusion des vidéogrammes comportant la reproduction

pouvant restreindre le domaine de l'article L. 214-1 ; que les mêmes sociétés lui reprochent aussi de s'abstenir de rechercher concrètement en quoi le régime de l'autorisation préalable, appliqué à la reproduction

sur le territoire national, des meubles reproduisant ces modèles ; que l'expert judiciaire commis en première instance ayant conclu que ces meubles ne constituaient pas des copies serviles, des reproductions

l'article L 121-23 (ancien) du code de la consommation, et donc des règles gouvernant le démarchage, quand la référence aux seuls articles L 121-20 et suivants du code de la consommation et l'absence de reproduction

Les emprunteurs font grief à l'arrêt, en confirmant le jugement, de déclarer irrecevable leur action en annulation, alors «que la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant

relatif à une demande de la Fédération des acteurs du développement des techniques de reproduction équine et de l'Association syndicale des étalonniers particuliers