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239 423 résultats pour « reproche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235ecd58014677408dda

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui a considéré que la lettre de licenciement du 23 décembre 1994, par laquelle l'employeur se contentait de reprocher

Source officielle

Page 12 sur 11972

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Journal officiel
Radiations

Senteurs et sans reproche

SIREN 885263111Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

05/01/2023

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Radiations

PROCHES & REPROCHES, CHAULLET, Marion

SIREN 850432113GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

11/10/2020

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Créations

PROCHES & REPROCHES, CHAULLET, Marion

SIREN 850432113GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

07/05/2019

Voir →

CC

soc

61372362cd58014677409154

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

, pour condamner l'employeur à verser à Mlle X... une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il ne communiquait pas d'éléments permettant de connaître la fréquence des retards reprochés

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248dd

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

. ; "aux motifs qu'en dépit des dénégations de Joseph Y..., il existe des indices graves et concordants à son encontre d'avoir commis les nouveaux faits qui lui sont reprochés ; que ces nouveaux faits

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb912

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

X..., alors, selon le premier moyen, que, d'une part, la faute grave reprochée était d'avoir commis un plagiat ; qu'il incombait aux salariés soutenant avoir commis le plagiat reproché, au su de leurs

Source officielle
CC

civ2

6137268ccd58014677426768

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles ; qu'en retenant qu'il ne pouvait être reproché

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb518

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Y... au cours des dix ans précédant son congédiement, sans préciser la date de tous les faits reprochés, ni la date à laquelle l'employeur en avait eu connaissance, la cour d'appel n'a pas donné de base

Source officielle
CC

civ1

61372273cd580146773fd257

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir, pour prononcer cette peine, décidé qu'en s'abstenant d'exécuter la sentence arbitrale, assortie de l'exécution provisoire, prononcée par le bâtonnier dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00019

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

fautes et de la situation personnelle de l'intéressé ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué s'est borné à retenir que, à juste titre, le tribunal de commerce, "constatant la caractérisation des fautes reprochées

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc96387fbc8ab936eb0358

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

[F] [N], administrateur, faute de reproche en ce sens de la part du liquidateur judiciaire.

Source officielle
CC

comm

61372299cd580146773fef4b

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Y... reproche au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la sommation d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges doit être personnellement adressée au

Source officielle
CC

soc

61372198cd580146773f514a

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

A... ; qu'ainsi, il est reproché à Mme Y... d'avoir adressé la facture pour imputation sur la facture générale du client, sans que celle-ci ait été signée par ce dernier ; qu'en ce qui concerne M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00609

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y..., lequel n'a pas formé d'appel provoqué contre le liquidateur de la société FG Médical ; Sur le moyen unique, en ce qu'il reproche à l'arrêt de dire que la résiliation du contrat de services n'a pas

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c0fd

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

la marchandise vendue, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation par lesquels il est reproché

Source officielle
CC

soc

61372343cd580146774077dd

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il reproche

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CA

Sociale B salle 3

5fd98d0075940d7dc0333227

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Il n'établit pas non plus être victime d'agressions verbales et de reproches injustifiés, pas plus que d'une affectation dans un bureau indigne sans chauffage, les clichés photographiques produits aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9bd62824c11b3b347fd70

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Elle estime, en outre, que le salarié a pu s'expliquer en entretien préalable sur les faits reprochés.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b043a632b88ff8c9fc

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

[H] était condamné au titre des fautes de gestion qui lui sont reprochées par les intimés, de dire que M.

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ce38

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent vérifier si les observations de l'agent de contrôle informaient l'employeur des omissions et erreurs qui lui étaient reprochées

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f8f

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent le cadre du débat ; que s'il résulte des termes de cette lettre que l'employeur a reproché

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CC

soc

613724adcd58014677417792

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

l'arrêt attaqué (Angers, 7 décembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

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