AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235ecd58014677408dda
12 janvier 2000
12 janvier 2000
défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui a considéré que la lettre de licenciement du 23 décembre 1994, par laquelle l'employeur se contentait de reprocher
Source officiellePage 12 sur 11972
Senteurs et sans reproche
05/01/2023
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PROCHES & REPROCHES, CHAULLET, Marion
11/10/2020
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PROCHES & REPROCHES, CHAULLET, Marion
07/05/2019
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soc
61372362cd58014677409154
9 novembre 1999
9 novembre 1999
, pour condamner l'employeur à verser à Mlle X... une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il ne communiquait pas d'éléments permettant de connaître la fréquence des retards reprochés
Source officielle