par le propriétaire-exploitant au preneur entrant est licite dès lors que le prix demandé n'excède pas de plus de 10 % la valeur vénale des biens repris ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait

, K 99-41.989, M 99-41.990, N 99-41.991, P 99-41.992, Q 99-41.993, T 99-41.996, U 99-41.997, V 99-41.998, W 99-41.999, Z 99-42.002, T 99-42.847, U 99-42.848 et B 99-42.855 formés par la société d'exploitation

: âge, situation familiale et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause.." ; Considérant que lorsque les terres reprises

Par acte d'huissier du 5 mai 2011, LE GROUPEMENT FONCIER RURAL NADETTE a fait notifier au preneur un congé pour reprise pour exploiter à effet du 11 novembre 2012 que ce dernier a contesté devant le tribunal

le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juillet 1983 par lequel le commissaire de la République du département de la Somme a autorisé M. et Mme Z... à exploiter

NE DONNANT PAS OUVERTURE A CASSATION ; ATTENDU, ENSUITE, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL, LA REGLEMENTATION DES CUMULS EST APPLICABLE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE

par une société Tradition Lingerie qui outre les marques Rosy et Antinea appartenant au groupe Dim, a exploité la marque Rien appartenant à la société reprise ; qu'en janvier 2000, le groupe Dim a

locale des transports urbains du Douaisis (la SEMTUD), le 9 mai 1996 ; qu'une convention du 13 mai 1996 lui a attribué des fonctions techniques d'ingénieur en chef ; que la société a été placée en redressement

ils ont la qualité de preneur en place car l’action en contestation du congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux est toujours en cours et a eu pour effet de suspendre les effets du congé de reprise

centre d'aide par le travail (C.A.T.) ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'A.D.A.P.E.I., association d'aide aux handicapés, avait régulièrement exercé le droit de reprise

de la moitié du personnel qui y était affecté, ne caractérisait pas la reprise d'éléments d'exploitation significatifs et nécessaires à la poursuite de l'activité emportant transfert d'une entité économique

le fonds, lorsqu'elle n'est pas provoquée par celui qui en est l'objet ; qu'en l'espèce, les consorts B... avaient fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse qu'ils ignoraient totalement

dépassant ce seuil soient agrandies ;Considérant que lorsque les terres reprises sont exploitées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, il convient de prendre en compte l'ensemble

, notamment en poursuivant individuellement l'exploitation de terres dont il détient les baux dans le cadre de la reprise de l'exploitation du GAEC qui est en cours de dissolution, et dont il assurait

Jean-Marie X..., cependant que les 8 hectares, 35 ares et 58 centiares restants, ont fait l'objet d'une reprise pour exploitation personnelle, le 11 novembre 1979, de la part du propriétaire M.

. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du

H......, a délivré congé à celui-ci aux fins de reprise de l'exploitation de ces biens par son époux, M. H...... ; que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Cluses a concédé, en 1974, à l'Association Foyer des jeunes travailleurs (AFJT) l'exploitation