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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115652
13 juillet 2020
13 juillet 2020
à laquelle il aurait droit à une pension à taux plein et, d'autre part, du refus du recteur de l'académie de Montpellier de reporter la date d'effet de son admission à faire valoir ses droits à la retraite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00580
22 mai 2012
22 mai 2012
X... et Y... étant respectivement désignés administrateur et représentant des créanciers ; que ces derniers ont demandé le report de la date de cessation des paiements au 15 janvier 2003 ; que, le 11 février
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89461
22 mars 2007
22 mars 2007
de la cessation des payements de la SAS LA LAITIERE DE L'OURCQ, -reporté la date de cessation des payements de la SAS LA LAITIERE DE L'OURCQ au 10 avril 2003, -ordonné la publication et l'exécution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00778
3 octobre 2018
3 octobre 2018
que la société SCB fait grief à l'arrêt de reporter la date de cessation des paiements de la société CMP au 1er septembre 2013 alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé et que le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00506
22 mai 2013
22 mai 2013
X... étant nommé liquidateur ; que la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 20 octobre 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir reporté la date de cessation
Source officiellesoc
61372487cd580146774163fe
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au titre de l'indemnité sur le préavis en se bornant à rappeler le principe, non contesté, selon lequel "l'arrêt de travail pour maladie ne suspend pas le contrat de travail, ni n'a pour effet de reporter
Source officielleChambre 4/section 1
65b2af9dfd6229a4e5872f48
18 janvier 2024
18 janvier 2024
que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DÉBOUTE Madame [M] [K] de sa demande tendant à faire reporter
Source officielle13e chambre
633d202c62f5393e2eb44b5a
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Saisi par la société Alliance ès qualités, par jugement contradictoire du 24 février 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a : - reporté la date de cessation des paiements de la société MK conseils
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491790.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
mention, contenue dans un courrier communiquant un mémoire d'une partie, invitant l'autre partie à produire, le cas échéant, un mémoire en réplique " dans les meilleurs délais ", n'a pas pour effet de reporter
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603317d850706d89935032ff
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Selon jugement du 25 juin 2014, le tribunal a sursis à statuer sur la demande de report de la date de cessation des paiements, dans l'attente du résultat de l'expertise ordonnée le 27 mai 2014.
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a39
9 juillet 1975
9 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ASSOCIATION BUREAU DES TEMPS ELEMENTAIRES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X...
Source officielle8ème chambre
69eb0671cdc6046d47582e67
29 janvier 2026
29 janvier 2026
M° [V] [C] par conclusions déposées à l'audience du 10 décembre 2025, demande au tribunal de : * Reporter la date de cessation des paiements de la société [Z] EVENTS au 31 mai 2024 ; * Dire et juger
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9208dd1cd69bd9c88c6f8
3 juin 2020
3 juin 2020
les effets du licenciement pour motif économique à la date du jugement du 24 avril 2014, contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes.
Source officielle4ème Chambre Cab E
678020629c3ba90f51dc2574
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cependant, les époux peuvent demander que l'effet du jugement soit reporté à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb4
16 novembre 2001
16 novembre 2001
1985, de reporter respectivement au 1er octobre 1996 et au 3 décembre 1997 la date de cessation des paiements des sociétés OMNITEX et SUPRAGE.
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c451b9
4 avril 1990
4 avril 1990
devait être considéré comme ayant été conclu pour 6 ans et expirait donc le 1er décembre 1987 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les prorogations de la durée du bail avaient eu pour seul effet de reporter
Source officiellesoc
6079b11e9ba5988459c5133c
17 décembre 1987
17 décembre 1987
les 5 et 19 octobre 1982, alors, d'une part, que l'employeur ne pouvait, unilatéralement, écarter la liste des candidats du syndicat national indépendant des employés d'hôtels, cafés et restaurants, reporter
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614796
16 octobre 1974
16 octobre 1974
DU 1ER OCTOBRE 1968 ; QUE CETTE DELIBERATION, DEPOSEE A LA PREFECTURE DU VAR LE 18 OCTOBRE 1968, A ETE APPROUVEE LE 12 NOVEMBRE 1968 PAR LE PREFET QUI EN A REPORTE LA DATE D'EFFET AU 1ER NOVEMBRE 1968
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55e06
26 janvier 1977
26 janvier 1977
AVRIL 1976, AYANT ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 10 MAI 1976 EN RAISON DE LA PRESENTATION A CELUI-CI D'UNE LISTE PAR LE SNB JUGE NON REPRESENTATIF, L'EMPLOYEUR A FIXE AU 25 MAI LA DATE
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c5021a
3 juin 1981
3 juin 1981
RESPECTE L'ACCORD PREELECTORAL EN SES DISPOSITIONS RELATIVES AU VOTE PAR CORRESPONDANCE ET QU'IL NE POUVAIT NOTAMMENT LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS ACCEPTE, EN RAISON DE L'OPPOSITION D'UN SYNDICAT, DE REPORTER
Source officiellePage 12 sur 35171