X... avait par là même renoncé à exercer son droit de rétractation, en sorte que la lettre du 17 février 2015 ne pouvait valoir rétractation valable et emporter anéantissement de la vente ; qu'en décidant

Y... avait renoncé à se prévaloir du délai imposé à Mme X... pour réclamer l'exécution de la transaction ; que la cour d'appel a néanmoins estimé que cette attitude ne valait pas « reconnaissance par M

renoncer, après la période d'exécution du contrat de travail, aux droits qu'il tient d'une convention collective ; que dès lors, en jugeant que Mme X... n'avait pu renoncer au bénéfice des dispositions

après la notification de la rupture du contrat de travail'' et qu'il résultait des éléments produits que l'employeur avait renoncé à cette clause par courriels des 4 et 6 août 2015 ; qu'en considérant

que la commune ait pu valablement transférer la propriété du bien à la société Sofiadis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 213-11-1

renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public ; qu'il en résulte qu'est nulle, d'une nullité

La possibilité de renoncer au contrat s'est donc trouvée prorogée.

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer valant saisie immobilière et de rejeter ses demandes, alors « qu'une prescription acquise est toujours susceptible de renonciation, qui

La notification par le preneur de sa renonciation au contrat a pour effet de le libérer pour l'avenir de toute obligation découlant de ce contrat.

renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation, alors qu'il est de jurisprudence constante que si effectivement la renonciation à un droit

d'urbanisme du 21 février 2006 modifiant le plan d'occupation des sols du 21 février 2001 ; que, reprochant au notaire d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil sur les risques de renoncer

[M] en considérant que ce dernier n'avait pas accompagné sa requête d'arbitrage d'une renonciation valide à son droit de soumettre le différend concerné à d'autres juridictions ou modes alternatifs de

Elle a renoncé à cette désignation par écrit du 8 juin 2020 et, le 9 juin suivant, le syndicat a désigné l'une de ses adhérentes, Mme [I], pour la remplacer. 4.

"désistement de demande ou action dès lors que peuvent être identifiées les demandes et actions auxquelles il est fait référence", tout en se bornant à énoncer que la renonciation se relie manifestement

que le 8 juillet 1988, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement éventuel pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir abandonné un chantier, le 30 juin 1988, sans motif valable

le commandement de payer, de déclarer acquise la clause résolutoire et d'ordonner son expulsion sans indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1 ) que la renonciation est un acte abdicatif par lequel

Le 12 janvier 2017, la société a assigné Mmes [P] et [X] [G] en radiation des hypothèques judiciaires, aux motifs que l'expert avait mentionné dans son rapport que [S] [M] [G] avait renoncé à toute sûreté

salaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2001) d'avoir jugé que la transaction était valable