d'adjudication, au droit de demander la résolution du bail conclu en fraude de ses droits ; que l'enchère par laquelle l'adjudicataire manifeste sa volonté d'acquérir l'immeuble saisi ne peut valoir renonciation

au regard de l'article 1168 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le compromis de vente du 4 juillet 2008, violant l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la renonciation

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il n'apparaissait à aucun moment l'existence d'une renonciation

à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ; que cette renonciation peut être implicite et résulter d'un commencement d'exécution du contrat ; que, dans leurs

de l'armateur pour le manque à gagner, c'est-à-dire le dommage indirect, généré par l'avarie du moteur dont elle se reconnaissait responsable, la société Paxman avait nécessairement renoncé à se prévaloir

les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que les deux courriers par lesquels la société Geodis mettait en demeure la société Lykes de livrer la marchandise, ne contenaient aucune renonciation

ETAIT DISPOSEE A LUI CEDER LES DOUZE SIEGES POUR LESQUELS LADITE SOCIETE AVAIT TROUVE UN ACQUEREUR, REMONTAIT A UNE EPOQUE OU LE DELAI PREFIX DE TROIS ANS N'ETAIT PAS ECOULE MAIS NE CONTENAIT AUCUNE RENONCIATION

dans un cas particulier ou si cette renonciation résulte des clauses d'un contrat" ; que cette renonciation peut être implicite et résulter notamment de la clause d'un contrat de travail soumettant celui-ci

, de sa propre responsabilité dans les conséquences dommageables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ; Mais attendu que, ne retenant aucune renonciation

à l'action, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 408 du code de procédure civile ; 2°/ que de plus, l'acquiescement qui vaut renonciation à l'action peut être implicite

à son bénéfice; que cette renonciation peut être implicite, dès lors qu'elle est certaine et non équivoque; qu'elle peut notamment se déduire de la saisine des tribunaux étatiques par l'une des parties

sans équivoque la volonté de renoncer, la cour d'appel a pu retenir que la seule présence des garants aux opérations d'expertise ne valait pas renonciation non équivoque de leur part à se prévaloir du

juin 1996, que les locataires considéraient être titulaires d'un bail régi par la loi du 1er septembre 1948, au cours de la période du bail verbal, soit du 1er août 1971 au 1er janvier 1986; que la renonciation

[V] n'ayant pas renoncé à sa requête", tout en constatant l'existence de l'acte de cession de fonds de commerce du 5 avril 2017 et des renonciations consenties par le bailleur en raison de la conclusion

à son bénéfice ; que cette renonciation peut être implicite, dès lors qu'elle est certaine et non équivoque ; qu¿elle peut notamment se déduire de la saisine des tribunaux étatiques par l'une des parties

à un droit doit résulter d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de son auteur d'y renoncer, de sorte qu'en se bornant à affirmer qu'en raison du peu d'importance du dommage, la Semaca avait implicitement

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que pour décider que la société Roussel Uclaf avait renoncé à se prévaloir des principes

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que, pour décider que la société Roussel Uclaf avait renoncé à se prévaloir des principes