SOUS-TRAITANCE AU PROFIT DE LA SOCIETE BOUQUET, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, ET POUR LAQUELLE SA PRODUCTION AVAIT ETE ADMISE, ET LA DETTE MISE A SA CHARGE EN RAISON DE FRAIS DE REMISE

PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MERCEDES-BENZ FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT

LE 8 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 10 AOUT 1968, X..., ARTISAN MACON, EFFECTUAIT AVEC SON OUVRIER Y..., DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT D'UN IMMEUBLE VETUSTE, QU'EN S'ABATTANT, UN PAN DE MUR, QU'ILS AVAIENT

N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DU MONTANT NON CONTESTE DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LIGNES

SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ARCHITECTE X...A SUPPORTER, DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS, LES TRAVAUX DE CONSOLIDATION ET DE REMISE

DECIDE QU'IL NE POUVAIT AVOIR EU LA QUALITE DE REDACTEUR EN CHEF DU JOURNAL LE BOIS AUQUEL IL AVAIT ETE ATTACHE DE 1961 A 1971, MAIS SEULEMENT CELLE DE SECRETAIRE DE REDACTION UNIQUE AUX MOTIFS QU'IL ETAIT

TRAVAUX, LA CHUTE D'UNE PIERRE DE TAILLE A ENTRAINE L'AFFAISSEMENT DU PILIER SUPPORTANT LA FACADE DE DEUX IMMEUBLES VOISINS ; QUE LES PROPRIETAIRES DESDITS IMMEUBLES ONT ASSIGNE LA SOCIETE BENDIX EN REMISE

QUE CETTE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE EST LA CONSEQUENCE DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE, AU TITRE DES EXERCICES CORRESPONDANTS, DE PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A LA REMISE

A ASSIGNE LA SOCIETE COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE EN PAIEMENT DE FRAIS DE REMISE EN ETAT DU NAVIRE, DE FRAIS DE STATIONNEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR L'IMMOBILISATION

ADOPTER LE MOTIF DES PREMIERS JUGES ENONCANT QUE DAME X... " DOIT REPARER LE PREJUDICE CAUSE TANT PAR SES TRAVAUX QUE PAR SON ACTION ABUSIVE ; QUE L'EXPERT A EVALUE A 100 FRANCS LE MONTANT DE LA REMISE

FACTEUR DE DEPRECIATION AUX YEUX DE LA PLUPART DES ACHETEURS, D'AUTANT PLUS QUE LA VENTE AVAIT ETE FAITE A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI DE L'ARGUS; "ALORS QUE LE VEHICULE AYANT ETE PASSE AU MARBRE ET REMIS

. ; SUR LA DATE D'EVALUATION DES FRAIS DE REPARATION ET DE REMISE EN ETAT DES LIEUX : - CONS.

AU PRIX DE 43.000 FRANCS, ETANT PRECISE QUE M. B... SOUTIENT QUE LE PRIX AURAIT ETE EN REALITE DE 42.000 FRANCS ; QUE CE VEHICULE S'ETANT REVELE GRAVEMENT DEFECTUEUX, M. Z...

D'AUJOURD'HUI A FAIRE PROCEDER A SES FRAIS ET A CEUX DE BERENGOLC, CHARGE DE L'ETUDE DES FONDATIONS, AUX TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE LA B...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE L'ETAT D'ENCLAVE DE LA FERME DU MONT-MOREL APPARTENANT A DAME DE BREM ET RECONNAIT A CELLE-CI, SUR LE FONDS DE DAME X..., UNE SERVITUDE

SITUATION PRESENTAIT UN DANGER POUR LA SECURITE DES USAGERS ET DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; QUE CETTE DERNIERE A ALORS DEMANDE A LA VILLE DE DRANCY DE PROCEDER A LA REMISE

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JUIN 1980, PRESENTES POUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS DIRECTION GENERALE