Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs, l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail

avec majoration pour garder un caractère indemnitaire ; - ORDONNER l’expulsion de Madame [O] [Q] et sa libération des lieux ou de tout occupant de son chef par Commissaire le premier requis et la remise

de la remise des clefs en date du 19 juillet 2022, puis par lettre de son conseil en date du 20 juillet 2022, réceptionnée le 21 juillet 2022 et courriel du même jour au gérant, il informait l'employeur

bénéficie de la jouissance divise de ce bien, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un accord des intéressés, constaté par des jugements prononcés les 26 février 1982 et 24 octobre 1986, ainsi que la remise

arrondissement ; que devant le refus de l'intéressée de quitter les lieux , le préfet de police, requis par un huissier de justice, lui a enjoint de quitter les lieux volontairement et de procéder à la remise

Procès-verbal de livraison " que " lors de la prise de possession, il sera dressé contradictoirement entre les parties un procès-verbal de livraison qui constatera notamment :- la remise des clefs valant

QUITTE L'APPARTEMENT REPRIS EN NOVEMBRE 1965 AU PLUS TARD, N'AVAIT PAS OCCUPE LES LIEUX PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE TROIS ANS, ALORS QUE LE DELAI DE TROIS ANS COURT DE L'EVACUATION DES LIEUX OU DE LA REMISE

[V] [W] et Mme [E] [R] devront quitter et rendre libres de toute occupation les lieux loués sis [Adresse 2], en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs,

loyer de solidarité calculés tels que si le bail s'était poursuivi, et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux de tous occupants et meubles du chef de Mme [P] [L], et remise

cour d'appel ayant alloué aux sous-locataires des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice distinct du simple retard et résultant de l'indisponibilité des locaux postérieurement à la date de remise

situées sur le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var, et, d'autre part, de libérer les locaux de tous matériels, mobiliers et marchandises, et de procéder aux opérations de nettoyage ainsi qu'à la remise

permanente à la toiture, que les parties communes auxquelles cette SCI souhaitait avoir accès étaient réservées à la jouissance des copropriétaires du dernier étage de l'immeuble, et que la demande de remise

vérifié suffisamment la solvabilité du candidat locataire ; Attendu, ensuite, que, dans un motif non critiqué, la cour d'appel a énoncé que le dommage occasionné par le gel était intervenu après la remise

que soit l'état des lieux, le propriétaire n'est pas fondé à refuser la remise des clefs ; qu'il lui appartient de reprendre les clefs et de faire constater l'état des lieux, et éventuellement d'engager

Il lui appartenait donc de se déplacer pour la remise des clefs ou d'envoyer un mandataire pour réceptionner les clefs, lesquelles lui ont été adressées de manière certaine par l'intermédiaire d'un commissaire

La remise des clefs est intervenue en février 2016.

Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs, l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail

Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs , l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail