A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris a rejeté implicitement sa demande tendant à reconnaitre

A B demande au tribunal d'annuler le rejet implicite de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine de son recours en vue d'une offre de logement enregistré le 10 juillet 2019.

portant rejet implicite de ses recours administratifs.

du 24 juin 2021 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Landes a mis en demeure M. et Mme B de procéder à la rescolarisation de leur enfant C B, ensemble le rejet

Par requête du 25 janvier 2023, Mme [B] a porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission.

Le 23 janvier 2023, la société [2] [B] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF en contestation de la décision du 23 novembre 2022, puis, suite au rejet implicite de la commission, a saisi

sont notifiés aux candidats et motivés" ; que la décision attaquée, considérée en tant qu'elle rejette implicitement les demandes relatives aux zones de Toulon et Avignon, n'indique pas les raisons de

implicite du recours gracieux dirigé contre ces deux arrêtés ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux arrêtés, ensemble le rejet implicite du recours gracieux dirigé contre eux ; Vu les autres pièces

ensemble la décision du 8 novembre 2023 l'informant de la non prise en compte des points obtenus dans le cadre d'un stage de récupération de points effectué les 3 et 4 novembre 2023, la décision de rejet

B A représentée par Me Legrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet implicite du préfet de police de Paris portant rejet implicite de sa demande de titre de séjour ; 2°) d'ordonner

B est fondé à demander l'annulation de la décision du 6 décembre 2018, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux.

X..., ainsi que le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision, 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

Après le rejet implicite de son recours devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, et afin de contester la notification de l'indu précité, Mme [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire

C A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision de rejet implicite par l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française de sa

prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de 14 mois dont 6 avec sursis, sans rémunération ni droit à l’avancement, congé ou retraite, ensemble la décision du 2 décembre 2025 portant rejet

avril 1984 établissant la liste de classement des candidats au concours pour l'emploi de professeur de pathologie et techniques chirurgicales à l'école nationale vétérinaire d'Alfort ; 2° annule le rejet

B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 18 juillet 2022, ensemble les rejets implicites de ses recours gracieux et hiérarchique. 2.

qui, sans y être invité par le bâtonnier, avait, par une décision en date du 6 mars 2010, soit plus d'un mois après l'écoulement du délai de huit mois susmentionné, "constaté" le rejet implicite de la