fausse ou de nature à induire en erreur ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit, les juges d'appel énoncent, que si l'appellation de ferme-auberge ne fait l'objet d'aucune réglementation

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 14 avril 1999, qui l'a condamnée, pour falsification de denrées alimentaires, à 10 000 francs d'amende, pour contraventions à la réglementation

- **Compétence territoriale** : La cour d'appel confirme la décision du tribunal de commerce de Montauban en rejetant l'exception d'incompétence de la société BEOLOGIC. Elle estime que les demandes so

que la preuve d'une tromperie sur une qualité substantielle de la chose vendue, entrée dans le champ contractuel, est rapportée en l'espèce ; "alors, d'une part, que s'agissant d'une appellation réglementée

Karl, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2000, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers,

correctionnelle, en date du 26 octobre 2001, qui les a condamnés à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende pour homicide involontaire et, les deux premiers, pour infraction à la réglementation

en vigueur et de délivrer à l'acquéreur des conseils et informations relatifs à cette réglementation ; qu'en décidant néanmoins que la société Geffi, professionnel de la publicité, n'était pas tenue de

prévenu a droit ; d "qu'en conséquence, la mention actuellement employée n'apparaît pas de nature à créer dans l'esprit d'un public nécessairement averti, une confusion quelconque avec le titre règlementé

les procédés sont différents et à relever que le code ICPE sous lequel sont classés des procédés correspond au traitement juridique de certaines installations particulières faisant l'objet d'une réglementation

les procédés sont différents et à relever que le code ICPE sous lequel sont classés des procédés correspond au traitement juridique de certaines installations particulières faisant l'objet d'une réglementation

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de délégation de pouvoir et déclaré le prévenu coupable d'infractions à la réglementation

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1994 qui, pour infraction à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin,

s'entendre comme un marché réglementé français mais comme un marché qui, quel que soit sa localisation géographique, correspond à la définition du marché réglementé donnée par l'article L. 421-1, à savoir

X..., qui soutenait que son signataire, le directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, n'avait pas reçu de délégation du préfet l'habilitant à signer

Y..., gérant, en appliquant la décision de l'assemblée générale du 25 juin 1998 refusant d'approuver les conventions réglementées de régie publicitaire, et ainsi en dénonçant ces conventions sans vouloir

d'encadrement assument une fonction de management élargie, libres et indépendants dans la gestion de leur temps pour remplir la mission qui leur a été confiée, qu'ils ne sauraient se voir appliquer la réglementation

jeux de hasard, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X...coupable d'infraction à la réglementation

Guy, contre l'arrêt n 659/93 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1994, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports