La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation

spécifiques relatives aux congés annuels ; qu'en vertu du principe fondamental, en droit du travail, selon lequel la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit de normes, par celle qui

doivent être regardées, dans leur ensemble, comme constitutives de règles spéciales ; que dès lors, la prescription applicable à la sanction doit primer les règles posées par la loi n° 68-2250 du 31 décembre

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de non-lieu et renvoyé Enrico X... devant le tribunal correctionnel de Privas pour avoir, dans le courant de l'année 1993, enfreint les règles

1993 ; que le 4 octobre 1993, elle l'a mis en demeure de lui restituer des sommes correspondant aux allocations perçues à tort entre le 1er mai et le 31 août 1993 en application de l'article 50 du règlement

le montant, et qui porte : "moins-value régulation et tableau contrôle relais-toilette non exécuté par SEITHA : 93 100 francs hors taxes ; moins-value suppression garantie : 52 800 francs hors taxes

été en mesure d'invoquer utilement la radiation de l'affaire pour inexécution de la décision entreprise, ce qui lui avait causé un grief puisque les locataires s'étaient maintenus dans les lieux sans régler

La société fait grief à l'arrêt de dire que les dispositions impératives de la loi française régissant le licenciement s'appliquent à la relation contractuelle entre les parties, alors : «1°/ que le

régissant la responsabilité délictuelle ; qu'en condamnant M.

de stockage ; que ni l'origine de la boue, ni la faute de la société Nivet dans sa présence, ni sa garde par elle n'étaient établies ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a méconnu les règles

ainsi, quand l'expert judiciaire avait seulement indiqué, en réponse à un dire, que « l'intérêt du plâtre est son volant de régulation hygrométrique.

Bruxelles I bis, de sorte que la question de compétence devait être réglée, non par application des dispositions internes étendues à l'ordre international, mais par celles du règlement n° 1215/2012 du

formalités utiles avant la fermeture de l'entreprise, notamment les démarches auprès des administrations concernées, la délivrance de l'attestation ASSEDIC, la remise du certificat de travail et le règlement

nature, les décisions en cause ne peuvent recevoir aucune exécution en France, dès lors que la communication ou la production de pièces dans une instance suivie devant le juge français ne peut être régie

époux Z... sans qu'ils puissent se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue par l'article 22 de la Convention de Varsovie alors que la responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie

pas encourue en application de la loi californienne applicable au contrat, la cour d'appel ayant ainsi, selon le pourvoi, méconnu le caractère de nullité absolue de l'irrégularité invoquée et violé la règle

ses conclusions d'appel , n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / alors qu'en toute hypothèse, il ne peut être porté atteinte à l'application des règles