société For Investissement a donné à bail à la société FLJ un terrain et des locaux à usage industriel ; que, le 20 avril 2009, la société bailleresse a signifié à la société locataire un congé avec refus

commerce de station-service de carburant dépendant du même ensemble immobilier ; que le bailleur des locaux dans lesquels le fonds de commerce de supermarché était exploité ayant délivré un congé avec refus

Y..., à titre de dommages-intérêts, et à compter du début de l'année 2013, date du refus de renouvellement du contrat jusqu'au 15 septembre 2015, les sommes de 3 000 euros pour préjudice moral et de 12

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-17 I 1 et L. 145-8 du code de commerce ; Attendu que le bailleur peut refuser

[J] un refus de renouvellement du bail commercial ; que le 2 janvier 2007, celui-ci a saisi le juge de la mise en état d'une demande d'expertise pour vérifier les demandes successives de révision des loyers

moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Codede procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2000), que les époux X..., preneurs à bail de locaux à usage commercial, ayant reçu

. ; que, par acte du 30 avril 2015, celle-ci lui a délivré un congé avec refus de renouvellement du bail à l'expiration de la deuxième période triennale au cours de laquelle il aura atteint l'âge de la

[W] a signifié à la société La Corrida un congé à effet du 30 novembre 2011 comportant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction. 3.

(l'EARL) ; que, par actes du 27 juin 2013, le maire leur a délivré congé de bail rural valant refus de renouvellement et prenant effet le 31 décembre 2014, au motif que la commune avait décidé d'utiliser

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 mai 2000, arrêt n° 454-00), que la société Compagnie bordelaise de la Réunion (société CBR), preneur à bail de locaux à usage commercial, en a reçu

Paris, 30 juin 2004), que, par acte du 28 octobre 1998, la société OCODIM, propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Flores, a fait délivrer à cette dernière un congé avec refus

R... et Mme H... ont délivré à la société un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le 27 mai 2017. 3.

(les consorts S...), propriétaires d'un local commercial donné à bail à M. et Mme Y..., leur ont signifié un congé pour le 31 mars 2010 avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le droit au renouvellement du bail

DU 8 SEPTEMBRE 2022 Vu le jugement rendu le 6 avril 2022 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue

Le 27 juin 2013, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, à effet au 31 décembre suivant, sans offre d'indemnité d'éviction. 4.

Le 18 août 2020, le Conservatoire du littoral lui a notifié un congé portant refus de renouvellement du bail à effet au 31 mars 2022, que le preneur a contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT