du plan d'occupation des sols de ladite commune en tant que cette modification maintient l'emplacement réservé R. 10 ; 2°) d'annuler l'excès de pouvoir de cette décision ainsi que la décision du 29 août

des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 18 mai 1989 ; que ladite société a été absorbée en 1995 par la société VTB 55 ; qu'auparavant, en 1992, le contrat de travail de la salariée a été modifié

Y... de limiter dans l'espace et quant à la nature de l'activité la clause de non-concurrence, que la société Mecafablon lui demandait d'accepter, n'équivalait pas à un refus d'accepter cette clause de

d'un licenciement pour suppression de poste et non pour refus d'une modification substantielle de son contrat de travail, a violé par fausse application le texte susvisé; alors que, d'autre part, il

X... une modification de ses fonctions, proposition que M. X... a refusé le 11 mai 2004 ; que M.

février 1989 en qualité d'infirmière ; qu'à la suite de plusieurs périodes d'absence pour maladie, elle a été licenciée le 4 août 1995 pour absences fréquentes qui désorganisaient l'établissement et refus

désormais comme coiffeuse, faute par elle de posséder le diplôme requis pour diriger le salon ; que la salariée, n'ayant pas accepté ces propositions, a été licenciée par lettre du 30 juin 1997, pour refus

de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, alors que, d'une part, selon le pourvoi, l'arrêt n'est pas justifié au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; qu'en effet, le refus

apportées à son contrat de travail n'implique pas nécessairement que la rupture du contrat résultant de son refus des modifications soit dépourvue de cause réelle ou sérieuse, alors que, d'autre part,

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

de caractère individuel apporté à cet élément doit faire préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite, et qu'en cas de refus de modification acceptée par l'intéressé, elle sera considérée

X..., engagé en qualité de responsable commercial régional par la société Interface France, le 1er mars 1987, et exerçant, en fait, les fonctions de VRP a refusé le 15 septembre 1989 le poste de directeur

X... ayant refusé de passer au service de la société Eurogard, son employeur l'a licencié pour ce seul motif, le 10 septembre 1997 ; Sur le premier moyen, en ses trois premières branches : Attendu

et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

est motivé par le refus d'une modification du contrat de travail du salarié, les juges doivent rechercher si le motif de cette modification constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en

Mme A... a refusé cette nomination. En l’absence de propositions lui convenant, elle a été recrutée en qualité de contractuelle dans l’enseignement public du 29 septembre 2025 au 9 mars 2026.

Par suite, eu égard à l’imprécision de la localisation de ce corridor écologique, la décision attaquée, en tant qu’elle porte refus de modification du plan local d’urbanisme par un classement de la partie

Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que, pour juger que les manquements du salarié ne pouvaient être justifiés par son refus