Racke GmbH & Co. mot Hauptzollamt Mainz.#Begäran om förhandsavgörande: Bundesfinanzhof - Tyskland.

faire échec aux énonciations du jugement entrepris ; "alors que, d'autre part, la Cour, qui rappelait expressément que le prévenu faisait valoir son absence d'intention délictueuse, ne pouvait, sans refuser

Egu et la SCG font grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la résolution du contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans un contrat synallagmatique, l'obligation de l'une des parties a

d'alimentation d'eau traversant l'appartement de Mme X... sans toutefois le desservir, ce qui constitue une partie commune", sans se prononcer sur le bien-fondé de ces prétentions et notamment sans réfuter

Nous vous précisons qu'à défaut d'avoir reçu une réponse de votre part, au plus tard dans le délai de 30 jours susvisé, vous serez considéré comme ayant refusé toutes nos propositions de reclassement.

#Sunplus Technology Co. Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) et garantissant le décès et l'invalidité; que Mme X... étant décédée le 28 avril 1987, la CNP a refusé

par le juge d'instruction ; que la défense précisait en tout état de cause que les éléments factuels de la procédure ne permettaient pas de caractériser une telle complexité ; qu'en retenant, pour refuser

de son co-contractant, la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée sans examiner l'élément de preuve qui lui était proposé par la société CF, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que

licenciée pour motif disciplinaire le 29 novembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Descamps fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Grands Magasins Galeries Lafayette était co-employeur

donc plus être révoqué que par le consentement mutuel des deux parties ou pour les causes que la loi autorise ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble et par refus

Mme [D] fait valoir qu'il n'est pas cohérent de refuser son inscription alors que l'association de médiation qu'elle a co-fondée et dont elle est membre a fait l'objet d'une inscription en 2024 sur la

X... de ses demandes, - dit que la somme reçue par la SARL MW & CO à titre d'indemnité d'immobilisation resterait acquise à celle-ci, - débouté la société MW & CO de sa demande reconventionnelle, -

2011 du Code civil ; 2 / que le débiteur solidaire non intéressé à la dette peut, au même titre que la caution, se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; qu'en énonçant, pour refuser

[Z] [J], co-gérant de la société [J], par le juge d'instruction dans le cadre de la plainte pénale déposée contre M.

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L'appelante a intimé la société Scopelec, et ès qualités de co-liquidateurs judiciaires la SELARL MJ-Synergie et la SCP BTSG².

d'accord relatif aux modalités de remboursement d'une avance en compte courant, prévoyant son paiement à hauteur de 285 215,17 euros, sous la condition de l'accord formel de la société Saja International Co