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125 247 résultats pour « refus d'autorisation d'exploiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02149_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Page 12 sur 6263

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2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01870_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

agricoles suffit à fonder le refus de délivrance de l'autorisation d'exploiter ; - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206474_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

B a continué l'exploitation des parcelles susvisées en dépit du refus d'autorisation de les exploiter contenu dans l'arrêté susvisé du 13 juin 2022 et qu'il n'a pas fait droit à la mise en demeure de cesser

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303091_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

C l'autorisation d'exploiter ces mêmes parcelles et lui a accordé l'autorisation d'exploiter les cinquante-six parcelles restantes, d'une surface totale de 108,7475 hectares, situées sur le territoire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303538_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

-Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des autres candidats à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303084_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

pas du régime de l'autorisation préalable d'exploiter.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201849_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303090_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa du II de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01910_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le 23 décembre 2013, la société en nom collectif (SNC) Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye a demandé un permis de construire et une autorisation d'exploitation relatifs à un parc éolien comportant quatre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01471_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage de nature à fonder un refus d'autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient au préfet

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309392_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par un arrêté n° 2023/01-25 du 26 janvier 2023, le préfet du Rhône a retiré l'arrêté n° 2022/10-22 du 22 novembre 2022 portant refus d'accorder une autorisation d'exploiter.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02257_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04475_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

membres qui la composent ; - le préfet n'avait pas à suivre l'avis de l'Agence régionale de santé et aurait dû procéder à un examen de l'étude acoustique ; - le juge administratif peut annuler un refus

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01676_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la soumission du projet litigieux à autorisation d'exploitation commerciale : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200495_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () / II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93830

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

commune de Tallone en Haute Corse et sollicité l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées section E no 9, 10, 91, 92, 111, 114, 117, 118, 146, 182, 299 et 300 ; cette autorisation leur a été refusée

Source officielle
CC

civ3

60794d529ba5988459c487ab

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

d'exploiter ou de présenter une déclaration préalable, le bail est conclu sous réserve de l'octroi de ladite autorisation ; que le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01006_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

d’exploiter tacites le 13 septembre 2021 et, statuant sur les nouvelles demandes présentées les 14 et 15 avril 2021, sous les nos 8021206 et 8021207, a délivré deux autorisations d’exploiter explicites

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01336_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

d'exploiter octroyée à l'EARL A G a nécessairement pour effet de mettre en péril sa viabilité ; - le préfet n'était pas tenu de refuser l'autorisation d'exploiter ; la carence de l'administration et

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459339.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

autorisation ou une autre législation ; () ".

Source officielle