AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02149_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 12 sur 6263
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
agricoles suffit à fonder le refus de délivrance de l'autorisation d'exploiter ; - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle