retard avaient été prévues quelle que soit la durée du retard, même inférieur à sept jours ; qu'en retenant néanmoins que cette clause ne prévoyait l'application de pénalités de retard que pour un retard

En tout état de cause, elle demande que l’association soit condamnée à lui payer la somme totale de 14.528,92 euros majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation

ci-après les sommes suivantes, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de loyers engendrée par le retard de livraison de l’entreprise générale, en application des articles

[J] une deuxième mise en demeure établie à son encontre le 12 juillet 2013 d'avoir à payer la somme de 11 542 euros, représentant les cotisations et majorations de retard, au titre des 2ème, 3ème et 4ème

Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir retenu, pour fonder sa décision, des retards qui ne lui seraient pas imputables ; Mais attendu qu'en matière de non-réinscription sur

tenant compte du comportement de celui à qui linjonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en minorant l'astreinte provisoirement fixée à 76,22 euros par jour de retard

la réactivité du chauffage lors de sa mise en route, et se sont bornés à affirmer que l'insuffisance de température consécutive à ce retard de réactivité lors de l'allumage du chauffage était évaluée

Parfip France la somme de 10 764 euros, soit le montant des 20 échéances mensuelles impayées avec les intérêts de retard au taux d'escompte de la Banque de France, majorés de 5 points à compter du 8 août

de plusieurs heures pris dans la tenue de ce débat ayant rendu l'avocat indisponible, ne peut passer outre et tenir le débat en l'absence de l'avocat que s'il constate que le retard est la conséquence

de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'en affirmant que la TVA doit être réglée spontanément et qu'il ne peut être exigé qu'une mise en demeure soit adressée dès le premier retard

la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; alors que, enfin, à supposer que la cour d'appel qui constate que "le résultat contractuel a été tardivement atteint" ait voulu sanctionner ce retard

Attendu que la société Alexandre fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, 25 septembre 1989) d'avoir rejeté sa demande de remise intégrale des majorations de retard

sans qu'elle rapporte la preuve que ce retard ne lui était pas imputable, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et méconnu les dispositions de l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu

des affaires de sécurité sociale de la Charente, 26 juin 1990) d'avoir été rendu en l'absence de ses dirigeants ou représentants et d'avoir rejeté sa demande de remise intégrale des majorations de retard

chances de succès devant la Cour devant le caractère incontournable des dispositions de l'article 95 du nouveau Code de procédure civile et que l'appel ainsi formé ne l'a manifestement été que pour retarder

décembre 2000, la cour d'appel a violé l'article 1153 alinéas 1 à 3 du code civil ; 2 ) que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard

[S] et d'annuler la contrainte qu'elle a émise le 7 décembre 2020 en paiement de la somme de 1 749,29 euros au titre de majorations de retard relatives aux années 2005 et 2006 alors « que la reconnaissance

ce qu'il a dit n'y avoir lieu à mise en liberté d'office et rejeté son appel, alors : « 1°/ que, à les supposer établies, les manœuvres volontaires d'un agent du greffe pénitentiaire en vue de retarder