indemnitaire doit être sensiblement supérieur à celui d'une redevance contractuelle", et qu'au cours de l'expertise, ce taux n'aurait pas été contesté par les représentants des sociétés Delaplace et SICMA

X... de sa contestation soulevée à la suite du changement de tarif survenue le 1er Janvier 1996 et portant sur le bien fondé et l'exigibilité de la redevance d'assainissement correspondant à la période

deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris le 28 janvier 1999,), que la société l'Inédit français a obtenu de la société Leading, moyennant une redevance

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Point Com fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 20 décembre 1995), de l'avoir condamnée à payer une provision sur les redevances

des produits de marque Lemaire, la société Lerat devait s'approvisionner en emballages et autres supports d'identification auprès de la société Lemaire ou d'un fournisseur agréé et lui verser des redevances

suivie contre lui du chef de contrefaçon, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances

locataire a assigné la bailleresse en indemnisation en raison des manquements de celle-ci à son obligation de délivrance et en remboursement des sommes versées au titre des taxes foncières et des redevances

législatif et non réglementaire et que la mise à disposition d'une ligne téléphonique réservée entrerait dans le domaine du service obligatoire ; que l'arrêté du 3 novembre 1995 fixe les tarifs de redevance

domaniale et non, fût-ce pour partie, d'une redevance pour service rendu (CE, 14 avril 2023, n° 462797, T.). 6.

CIRCONSTANCES LOCALES, IL EXISTERAIT UN LIEN SUFFISANT ENTRE LA CONSOMMATION D'EAU POTABLE PAR LES ABONNES DU RESEAU PUBLIC ET LE VOLUME OU LA NATURE DES ORDURES, DECHETS ET DETRITUS CONFIES PAR CHAQUE REDEVABLE

X... était redevable d'une récompense à la communauté au titre des cotisations versées sur le compte préfon-retraite pendant le mariage, que « le financement des cotisations par des deniers communs ( )

cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 442-6 du Code de commerce ; 2 / que les juges du fond ne peuvent se faire juge de la politique commerciale menée par l'entreprise ; qu'en relevant

X..., après avoir payé la redevance d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 1997, a assigné le trésorier payeur général en répétition de cette somme ; Sur le moyen unique, pris en sa première

infractions reprochées à l'employeur, joints en annexe : Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen relatif au remboursement de la redevance

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1997), que, par convention du 26 avril 1988, modifiée en 1990, la société d'économie mixte Sena Sud a confié, moyennant une redevance

Selon son alinéa 2, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. 6.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition alors, selon le moyen : 1 / que, à compter de la cessation effective de l'activité, la personne relevant du régime des travailleurs non salariés

à la décision attaquée d'annuler les mises en demeure et, par voie subséquente, la contrainte, alors, « que du seul fait de son affiliation au régime social des indépendants (RSI), le cotisant est redevable