L'instance s'étant poursuivie devant le même tribunal arbitral sur d'autres points restant en litige, le PAD a introduit auprès du secrétariat de la CCI le 20 avril 2021 une demande de récusation du président

vertu d'un contrat comprenant des annexes révisées chaque année par voie d'avenant et fixant notamment les modalités de sa rémunération, a quitté cette société au début de l'année 1989 après avoir refusé

Bex et avait fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, la résolution ou la rescision d'un contrat doit être refusée

privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, le seul fait pour un salarié d'abuser de ses fonctions et des instructions reçues

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Régusse à sa demande de copie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2003) d'avoir refusé, contrairement au premier juge, de supprimer la rente temporaire et de lui substituer un capital ; Attendu que c'est par

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'appliquer une clause résolutoire de plein droit invoquée à propos de vingt-six publications insuffisantes ou non intervenues ; Attendu que la cour

, souscrit par la société ARCA patrimoine auprès de la société Inora Life (l'assureur), sur lequel il a investi la somme de 30 000 euros ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue

consenti aux époux Z... une promesse de vente d'un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt au plus tard le 25 décembre 2003 ; que suite à une mise en demeure de justifier du prêt reçue

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2021), M. et Mme [R] (les promettants) ont conclu avec M. et Mme [B] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente reçue par M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 décembre 1998), que Mme Z... a formé une demande de récusation

Christian, Paul, Marie X..., demeurant ... au Perreux (Val-de-Marne), tendant à la récusation du premier président de la cour d'appel d'Orléans et sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime

Les causes de récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime dont fait état la S.A.S. Autostar sont connues de celle-ci depuis de nombreuses années : elle reproche à M.

de la récusation" ; Considérant que la décision rendue par la juridiction saisie d'une demande de récusation d'un expert est susceptible d'être contestée devant le juge d'appel ; que la décision de ce

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de non-représentation d'enfants ; "aux motifs que, le 6 septembre 1997, X... a refusé

l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours formé à l'encontre de la notification, par une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, de sa décision de récupération

son chef d'équipe qu'il ne prendrait pas son service pour la nuit du 21 au 22 juillet ; que, le 21 juillet 1989, à 14 heures, ce chef d'équipe lui a indiqué qu'il refusait d'accorder ce jour la récupération

Montaudin (Mayenne) retraité ; "alors que l'indication de la profession du juré constitue une mention substantielle permettant d'individualiser ce juré dans la perspective notamment du droit de récusation