L'ouverture des concours prévus à l'article 4 du décret du 26 mars 1996 susvisé pour le recrutement de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est autorisée par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi

Article 15

—

Après reclassement dans le corps en application des articles 12 et éventuellement 13 ci-dessus, les administrateurs civils et les administrateurs civils hors classe, issus du concours interne de l'Institut national du service public, et ceux recrutés,

Article 16

—

Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés dans les conditions suivantes : I. - Sont soumis au visa : 1° Les notes

Article 1

—

Les concours pour le recrutement des huissiers du Trésor public prévus à l'article 6 du décret du 31 mai 1997 susvisé comportent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes : I.

Article 5

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Les architectes et urbanistes élèves sont recrutés : 1° Par la voie d'un concours externe à options, parmi les candidats détenteurs d'un diplôme, titre, certificat ou qualification qui ouvre l'accès au titre d'architecte en France ; 2° Par la voie d'un

Article 5-1

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Un concours interne pour le recrutement des lieutenants de port de seconde classe est ouvert : 1° Aux syndics des gens de mer intervenant dans la spécialité navigation et sécurité justifiant de cinq ans de services en cette qualité dans un port au 1er

Article 12

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La vérification d'aptitude aux fonctions de moniteur de dactylocodage fait l'objet : 1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux internes d'accès aux corps de catégorie C classés dans le groupe V ou de concours spéciaux internes organisés

Article 1

—

Chacun des concours de recrutement d'agents de maîtrise comprend une ou plusieurs des spécialités suivantes : a) Bâtiment, travaux publics, voirie réseaux divers ; b) Logistique et sécurité ; c) Environnement, hygiène ; d) Espaces naturels, espaces verts

Article 16

—

Article 7

—

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du

Article 7

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Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou aux référentiels

Article 3

—

Les élèves de l'ENSEA sont recrutés en première année : 1° Soit par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles en vigueur à la date d'ouverture des concours comportant cinq options : mathématiques et

Article 7

—

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne : Sont soumis au visa du contrôleur : - les mesures, générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou aux référentiels

Article 51

—

I. - Les adjoints techniques de recherche et de formation sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 7

—

Article 17-2

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Le second concours interne et le second concours interne spécial sont ouverts : 1° a) Aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article

Article 5

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-Les fonctionnaires recrutés en application du 3° du I sont immédiatement titularisés dans le grade d'ingénieur et classés dans les conditions prévues à l'article 12.

Article 4

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Les ingénieurs des mines sont nommés et titularisés par décret du Président de la République et recrutés selon les modalités suivantes : 1° Parmi les ingénieurs-élèves des mines recrutés dans les conditions fixées par les articles 5 et 10, et ayant accompli

Article Annexe I

—

-5 du code de l'éducation - concours de recrutement de professeur des écoles externe et troisième concours R. 914-19-2 - concours de recrutement de professeurs des écoles interne R. 914-19-3 et R. 914-19-7 - certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement

Article 6

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Le nombre de places offertes au concours externe ou interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre de places offertes aux deux concours.

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