de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le médecin du travail est seul compétent pour apprécier l'aptitude médicale d'un salarié à occuper un poste de travail ; qu'en l'absence de recours

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Maryse X..., épouse Z..., fait grief au jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice qui, statuant sur le recours

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme B A exerce un recours à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Troyes et d'un arrêt de la cour d'appel de Reims

faute par celles-ci d'avoir joint à ladite assignation une copie de la décision attaquée, et ce en méconnaissance des dispositions de l'article 10 du décret n° 87-1987 du 19 octobre 1987 relatif aux recours

Il est fait grief au jugement attaqué, contradictoire et en dernier ressort à l'égard de Gérard X... et de Patricia Y..., d'avoir déclaré bien fondés les recours exercés par la SA CGL ainsi que par la

Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils pour l'ordre des avocats du barreau de Bernay PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable le recours

S'agissant du déni de justice pour défaut de réponse au recours exercé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation, M.

Y..., expert ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir déboutée de son recours ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X

La commission de recours amiable ayant rejeté le 17 juin 2020 le recours exercé par le prestataire de services, celui-ci a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Mans d'une contestation du refus

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre les décisions du 19 août 2024 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba (Ethiopie) ont

X... à propos des conditions de son licenciement, alors que, s'agissant, non d'une sentence internationale, mais d'une sentence de droit interne sénégalais, l'effet suspensif du recours exercé contre la

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours exercé contre les décisions du 9 octobre 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc)

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 24 novembre 2004), que Mme Y... ayant été reconnue coupable de violences volontaires commises le 9 mars 1997 sur M.

cassation, pris de la violation de l'article 733-1 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 733-1 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi du recours

d'appel a violé l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que par l'effet des cassations successives intervenues à la suite des voies de recours

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le recours exercé par Maître Eric A... contre la décision du 22 octobre 2009 du Bâtonnier de l'ordre des avocats de MONTPELLIER

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, Mme A conteste la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation a rejeté son recours exercé sur le

à l'encontre de la caution, la société LES MOULINS DU BION ; que cependant, le recours exercé par le créancier à l'égard de la caution n'a d'incidence sur le recours exercé contre le débiteur principal