AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311527_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A B, demande au tribunal : 1°) de constater que sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation de Paris depuis le 30
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2ème Chambre
DTA_2205721_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le permis de construire a fait l'objet d'un premier recours devant le tribunal administratif de Nice par une requête n° 1705067 en date du 22 novembre 2017, rejetée par un jugement du 7 mars 2019 devenu
Source officielle